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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2202915_20250506
6 mai 2025
A est propriétaire des deux parcelles cadastrées section ZI nos 47 et 49 qu'il a reçues dans le cadre d'une donation consentie par sa mère le 11 septembre 1982, de la parcelle cadastrée section ZI n° 103
2ème Chambre
DTA_2304948_20241108
8 novembre 2024
A et Mme C sont les associés, est propriétaire d'une parcelle cadastrée à la section G n° 6739 qui est voisine immédiate du terrain d'assiette, objet du projet de construction.
4ème Chambre
DTA_2021613_20230221
21 février 2023
, les moyens soulevés par le syndicat sont soit inopérants soit infondés.
CHAMBRE 2
DTA_2201055_20250606
6 juin 2025
et au développement du quartier Jorlis, dans les communes de Bayonne et d'Anglet, et a déclaré cessibles, au bénéfice de l'établissement public foncier local du Pays basque, les parcelles cadastrées section
1ère chambre bis
DTA_2001038_20230517
17 mai 2023
Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Fontana Casseville ", Mme D, M. H, M. B, Mme L et M.
DTA_2204240_20250519
19 mai 2025
d'un facteur d'atténuation de la gravité des faits reprochés, permettant également de douter de l'absence de lien avec le mandat syndical.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2306099_20231209
9 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à la LDH et la même somme au MRAP des Alpes-Maritimes et à l'AFPS, section de Nice.
1ère chambre
DTA_2300533_20250324
24 mars 2025
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale.
DTA_2401568_20250710
10 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article 66 du contrat initial, relatif aux modalités d'actualisation et de préfinancement en phase de réalisation des investissements : " section 5.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503061_20250527
27 mai 2025
Cajarc-Larroque Toirac organisée par le syndicat mixte des voies vertes du Lot au stade de l'analyse des offres ; 2°) d'ordonner au syndicat mixte des voies vertes du Lot de reprendre la procédure au
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501375_20250602
2 juin 2025
en qualité d'élu du personnel de la section CFDT et que les agissements dont s'agit se rapportent à l'exercice de sa mission syndicale, ajoutant que l'enquête administrative qui a été menée à la suite
ORTA_2405227_20250721
21 juillet 2025
dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300054_20230131
31 janvier 2023
Ce courrier demande en outre au conseil du syndicat des copropriétaires de mettre en œuvre un bâchage en toiture afin de faire cesser ces nuisances.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502099_20250710
O R D O N N E : Article 1er : la requête de l'observatoire international des prisons-section française, la confédération générale du travail des travailleurs du SPIP des Vosges et le syndicat des avocats
DTA_2001001_20230711
11 juillet 2023
de toute nature ayant résulté pour eux de l'impossibilité d'exécuter le permis de construire qu'ils avaient obtenu en vue de l'édification d'un immeuble de 7 appartements sur une parcelle cadastrée section
DTA_2303367_20250324
3ème Chambre
DTA_2201170_20240208
8 février 2024
Par une décision datée du 27 décembre 2021, l'inspectrice du travail de la 8ème section du département de Lot-et-Garonne lui a accordé cette autorisation. M.
DTA_2108015_20221018
18 octobre 2022
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2319416_20251216
16 décembre 2025
La section entend l’étudiant, qui peut être assisté d’une personne de son choix. (…) » 4.
3ème chambre
DTA_2025126_20221104
4 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat FO des employés municipaux de la ville de Rodez, CCAS et Rodez agglomération est rejetée.
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