A B saisit le tribunal du différend qui l'oppose aux services du ministère de l'intérieur concernant la constitution de son dossier d'admission à la retraite. Vu les autres pièces du dossier.

Les conclusions indemnitaires ainsi présentées sont donc irrecevables ou à tout le moins infondées et doivent donc être rejetées.

B et de l'association de défense des libertés constitutionnelles est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2011-133 du 29 mars 2011 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Ils soutiennent que : - la liberté d'accès à l'instruction est consacrée en tant que liberté fondamentale protégée par le 13ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946, l'article 2 du premier

nudité dans l'espace public ne caractérise pas le délit d'exhibition sexuelle réprimé par l'article 222-32 du code pénal, qui doit être interprété strictement ; l'interdiction de manifester est constitutive

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A, et d'enregistrer la constitution de son avocat, avant le 18 février 2023.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au greffe civil du Tribunal judiciaire de Nanterre de rapporter sa décision du 3 février 2023 portant refus d'enregistrer la constitution