de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.

A... conteste la décision du 26 juin 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a rejeté sa demande portant sur une reconnaissance de la qualité

présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

: Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, Mme A D B C demande au tribunal de procéder à la modification des mentions erronées relatives, d'une part, à la date de début de validité de la reconnaissance

A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2024 du chef du département reconnaissance et réparation de l'Office national des combattants et victimes des guerre en tant qu'il atteste de

28 février 2024, Mme B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'enjoindre à la ville de Reims de lui octroyer le bénéfice d'une protection fonctionnelle, en reconnaissance

A... conteste le refus de l’administration d’accorder la carte de combattant, à titre posthume, à son époux défunt M. B... A....

B A conteste la décision du 17 décembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur

Il résulte des dispositions citées au point précédent que la personne qui entend contester en justice une décision relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit obligatoirement

une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer la reconnaissance

19 août 2025, Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande de reconnaissance

2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Rhône a refusé de lui attribuer la reconnaissance

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a refusé de lui attribuer la reconnaissance

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a refusé de lui attribuer la reconnaissance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme A C née B conteste la date de fin de présence dans les camps de transit et d'hébergement et les hameaux forestiers ou

A cet égard, Mme A ne conteste pas la circonstance invoquée par le département du Val-de-Marne dans la décision contestée du 27 septembre 2019 que ce n'est que le 25 juillet 2019 qu'elle lui a adressé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, l'association Côte chalonnaise sud protection 71 demande au tribunal, dans le cadre d'une action en reconnaissance

de l’infraction contestée, lorsqu’il a payé l’amende forfaitaire ou qu’un avis d’amende forfaitaire majorée a été émis.

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation