dirigé non contre le contrat mais contre la délibération autorisant sa signature ; en l’espèce, la délibération n° DEL-2023-0161 du 27 juin 2023 accordant la subvention en litige a été publiée à compter

lors que la régie a défini son besoin en renvoyant à des spécifications techniques imprécises et non définies ; - il méconnait l’article R. 2111-7 du code de la commande publique en ce que l’article 2

Aux termes de l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " I. - Lorsqu'un agent non

Aux termes de l'article L. 3132-4 du code de la commande publique : " Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public

de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, d'abroger la délibération du 29 mai 2017 ainsi que les clauses réglementaires du contrat de délégation de service public conclu entre la

publique territoriale, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels si le contrat répond à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ou au remplacement temporaire de fonctionnaires

En premier lieu, une décision de non renouvellement à son terme d'un contrat à durée déterminée d'un agent public, même prise pour des raisons tirées de la manière de servir de l'intéressé, n'est pas au

de service public et doit être requalifiée en marché public ; * la possibilité, pour cette dernière, de bénéficier d'une subvention dans l'hypothèse où l'équilibre financier du contrat ne serait pas

, dès lors qu'un agent justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.

Un contrat a été conclu entre Mme A B et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne, le 16 novembre 2021 et modifié le 29 novembre suivant, pour l'accompagnement des élèves

Il occupait les fonctions d'adjoint technique au sein du service patrimoine et construction. Son contrat a été renouvelé chaque année entre 2014 et 2020.

contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée./ Pour justifier

d'une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée () ".

, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause. 5.

Par les éléments produits et non sérieusement contestés, l'établissement public intercommunal démontre, sur le secteur d'exercice de l'intéressée, la réduction d'activité liée à une baisse des besoins

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Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 9 février 2024, le service du tourisme de la Polynésie française a engagé une procédure en vue de la passation d'un marché public en procédure adaptée

employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat

du service public, mais seulement de permettre au GCSMS d'assurer les besoins du service.

peuvent également être occupés par des agents contractuels hospitaliers lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment dans les cas suivants : 1° Il n'existe pas de