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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001144_20231019
19 octobre 2023
Dès lors, ils ne pouvaient être assujettis à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus du patrimoine
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2100728_20220906
6 septembre 2022
B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle
DTA_2208843_20240123
23 janvier 2024
de la contribution sociale généralisée en vertu du renvoi opéré vers l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, inclus dans la section 1 intitulée " De la contribution sociale sur les revenus
DTA_2206724_20241128
28 novembre 2024
DTA_2200697_20250116
16 janvier 2025
DTA_2118157_20240123
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104308_20221123
23 novembre 2022
enregistrée le 4 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de la région académique Normandie a refusé de lui verser l'indemnité compensatrice de la contribution
3ème chambre
DTA_2304289_20250725
25 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée
7éme chambre
DTA_2110118_20230608
8 juin 2023
En suivant le barème sur l'impôt sur le revenu, le montant net avant déduction est de 9 679,06 euros et de 29 000 euros pour les revenus exceptionnels et, après déduction de la contribution sociale généralisée
5ème chambre
DTA_2206237_20230213
13 février 2023
sociale généralisée (CSG). ".
DTA_2103370_20230220
20 février 2023
DTA_2300989_20260115
15 janvier 2026
1er du décret du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution
DTA_2202271_20251219
19 décembre 2025
travail qu’elles effectuent dans les conditions prévues à l’article 717-3 du code de procédure pénale entre dans l’assiette de la contribution sociale généralisée ainsi que dans celle de la contribution
1ère Chambre
DTA_1909647_20221005
5 octobre 2022
Enfin, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale généralisée
DTA_2101082_20221117
17 novembre 2022
L'article L. 136-8, I, 1° du même code, dans ses versions applicables au litige, fixe à 9,2 % le taux de la contribution sociale généralisée pour les années 2019 et 2020.
DTA_2202402_20230629
29 juin 2023
L'article L. 136-8, I, 1° du même code, dans sa version applicable au litige, fixe à 9,2 % le taux de la contribution sociale généralisée pour l'année 2021.
DTA_2100900_20221006
6 octobre 2022
DTA_2100901_20221006
4ème chambre
DTA_2001362_20230615
15 juin 2023
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201833_20231123
23 novembre 2023
A D, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle
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