D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

A est entré en France le 16 juillet 2001.

Né le 21 novembre 1969, et de nationalité polonaise, M. D est entré en France en 2004, a ses dires, et réside sur la commune d'Elne dans les Pyrénées Orientales.

; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

B D, ressortissant serbe né le 7 novembre 1964 à Vucje (Serbie), déclare être entré sur le territoire français en 2017.

Par une requête enregistrée sous le numéro 2511508 le 28 juin 2025, un mémoire et des pièces enregistrées les 30 juin, 9, 11, 19 et 21 juillet 2025, M.

et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

II- Par une requête enregistrée, sous le numéro 2503448, le 21 juillet 2025, M. A...

Vu - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; - le décret n° 94-484 du 9 juin 1994 ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre

S'agissant des mentions portées sur les récépissés de demande de titre de séjour : 21.

populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006 la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini : " La convention collective du sport

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfants ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du

A, ressortissant turc né le 2 avril 1956, a fait l'objet d'un arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, a abrogé et remplacé le récépissé