Maleyre, rapporteur public, - les observations de Me Medeau, avocat de Mme A..., - et les observations de Me Passelac, avocate de la SELARL Athena et de la SELAS Etude JP.

Maleyre, rapporteur public, - les observations de Me Medeau, avocat de M. B..., - et les observations de Me Passelac, avocate de la SELARL Athena et de la SELAS Etude JP.

Maleyre, rapporteur public, - les observations de Me Medeau, avocat de M. A..., - et les observations de Me Passelac, avocate de la SELARL Athena et de la SELAS Etude JP.

Maleyre, rapporteur public, - les observations de Me Medeau, avocat de M. B..., - et les observations de Me Passelac, avocate de la SELARL Athena et de la SELAS Etude JP.

Maleyre, rapporteur public, - les observations de Me Medeau, avocat de M. B..., - et les observations de Me Passelac, avocate de la SELARL Athena et de la SELAS Etude JP.

Maleyre, rapporteur public, - les observations de Me Medeau, avocat de M. B..., - et les observations de Me Passelac, avocate de la SELARL Athena et de la SELAS Etude JP.

Maleyre, rapporteur public, - les observations de Me Medeau, avocat de M. A..., - et les observations de Me Passelac, avocate de la SELARL Athena et de la SELAS Etude JP.

et 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ().

et des libertés fondamentales dès lors que son placement empêche tout entretien confidentiel avec son avocat ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

; - et les observations de Me Baudoin, avocat de la SAS Aptar France.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la défiance collective du personnel non médical et médical du service de biologie médicale à l'encontre de Mme B s'était déjà exprimée antérieurement.

des personnes détenues.

a été proposé sans avoir été destinataire de la note sur les motifs économiques justifiant son licenciement ; - la consultation du comité social et économique relative au projet de licenciement collectif

découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

nature à garantir la confidentialité des échanges entre les personnes mineures détenues et le personnel de l'unité sanitaire ; - D... n° 37 : faire procéder dans les plus brefs délais à l’enlèvement

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales

Axyme, prise en la personne de Me Jean-Charles Demortier, en qualité de liquidateur judiciaire.

Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Tertrais, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.