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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2208829_20260312
12 mars 2026
d’activité de l’entreprise soit regardée comme totale et définitive.
7ème chambre
DTA_2102989_20221118
18 novembre 2022
elle partage un " domaine d'activité souvent voisin " mais se différencie par des professions d'un " niveau inférieur : classé(e)s employés dans les conventions collectives ".
1ère Chambre
DTA_2202993_20240621
21 juin 2024
ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou
5ème chambre
DTA_2302272_20250416
16 avril 2025
de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises
2ème chambre
DTA_2400353_20260430
30 avril 2026
Les parties ont signé une convention non datée « relative à un dispositif d’aide du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) aux investissements des entreprises vitivinicoles enveloppe 2019 », faisant
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500027_20250128
28 janvier 2025
Elle défend la dignité des droits des personnes réfugiées et migrantes, quelles que soient leurs origines, leurs opinions politiques ou leur conviction.
3 ème Chambre
DTA_2101515_20230112
12 janvier 2023
dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel
1ère chambre
DTA_2001197_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 1 du décret du 25 février 2013 relatif au programme d'aide nationale au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 : " Le programme d'aide national au secteur
3ème Chambre
DTA_2310465_20240201
1 février 2024
requérant dans le domaine de la " construction d'immeubles résidentiels, de résidences privées, d'habitations collectives, de gratte-ciels etc. " au registre de la chambre de commerce d'Istanbul le 7 novembre
DTA_2209061_20260312
de l’entreprise soit regardée comme totale et définitive.
DTA_2209064_20260312
DTA_2402521_20260430
6ème chambre
DTA_2304109_20240515
15 mai 2024
collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; / 5° Lorsque l'étranger est titulaire d'une carte de séjour portant les mentions "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité" prévue à
2ème Chambre
DTA_2400778_20260312
au sein de cette entreprise, s’appuyant sur différents éléments motivant son rapport et, d’autre part, qu’il y avait une absence d’envoi d’un double de l’horaire collectif par l’employeur à l’administration
5e Section - 4e Chambre
DTA_2405023_20250207
7 février 2025
sexies-0 A du code général des impôts, ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise
DTA_2112641_20251009
9 octobre 2025
En troisième lieu, la convention du 18 novembre 2006 créant l’Association pour l’emploi des cadres (APEC), puis l’accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011, remplaçant cette convention à compter
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304698_20230822
22 août 2023
les dossiers collectifs ou individuels portant sur des atteintes aux droits de l'Homme en France comme à l'étranger, tout particulièrement lorsque sont entravés les droits de la défense ou lorsque ne
Chambre 3
DTA_2200955_20231228
28 décembre 2023
a intégré la police nationale le , en qualité d'adjoint de sécurité.
DTA_2200959_20231228
a intégré la police nationale le en qualité de gardien de la paix.
DTA_2200961_20231228
a intégré la police nationale en qualité de gardien de la paix, le , avant d'accéder au grade de brigadier le .
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