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293 résultats pour « convention collective nationale entreprise de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2208829_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

d’activité de l’entreprise soit regardée comme totale et définitive.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102989_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

elle partage un " domaine d'activité souvent voisin " mais se différencie par des professions d'un " niveau inférieur : classé(e)s employés dans les conventions collectives ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202993_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302272_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400353_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont signé une convention non datée « relative à un dispositif d’aide du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) aux investissements des entreprises vitivinicoles enveloppe 2019 », faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500027_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle défend la dignité des droits des personnes réfugiées et migrantes, quelles que soient leurs origines, leurs opinions politiques ou leur conviction.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101515_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001197_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 1 du décret du 25 février 2013 relatif au programme d'aide nationale au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 : " Le programme d'aide national au secteur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2310465_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

requérant dans le domaine de la " construction d'immeubles résidentiels, de résidences privées, d'habitations collectives, de gratte-ciels etc. " au registre de la chambre de commerce d'Istanbul le 7 novembre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209061_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’entreprise soit regardée comme totale et définitive.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209064_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’entreprise soit regardée comme totale et définitive.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402521_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont signé une convention non datée « relative à un dispositif d’aide du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) aux investissements des entreprises vitivinicoles enveloppe 2019 », faisant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304109_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; / 5° Lorsque l'étranger est titulaire d'une carte de séjour portant les mentions "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité" prévue à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400778_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

au sein de cette entreprise, s’appuyant sur différents éléments motivant son rapport et, d’autre part, qu’il y avait une absence d’envoi d’un double de l’horaire collectif par l’employeur à l’administration

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2405023_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

sexies-0 A du code général des impôts, ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112641_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En troisième lieu, la convention du 18 novembre 2006 créant l’Association pour l’emploi des cadres (APEC), puis l’accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011, remplaçant cette convention à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304698_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

les dossiers collectifs ou individuels portant sur des atteintes aux droits de l'Homme en France comme à l'étranger, tout particulièrement lorsque sont entravés les droits de la défense ou lorsque ne

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200955_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

a intégré la police nationale le , en qualité d'adjoint de sécurité.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200959_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

a intégré la police nationale le en qualité de gardien de la paix.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200961_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

a intégré la police nationale en qualité de gardien de la paix, le , avant d'accéder au grade de brigadier le .

Source officielle

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