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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2109927_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Toutefois, le requérant soutient que le préfet de Seine-et-Marne n'apporte pas la preuve de lui avoir adressé des convocations régulières.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100803_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
des membres du CSE n'a pas été régulière ; certains membres n'ont pas été convoqués ; certains membres ont refusé de se déplacer compte tenu des circonstances entourant leur convocation ; * l'information
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309647_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
subsidiaire, de réexaminer sa situation de manière impartiale et, en tout état de cause, de lui communiquer tout document utile, à savoir l’avis du Conseil de discipline le concernant, sa lettre de convocation
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2103105_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2203308_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet lors qu'il est saisi d'une demande de concours de la force publique en vue de procéder à l'expulsion d'un lieu habité, et qu'il octroie ce concours
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202863_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
prévoit l'obligation d'une telle convocation dans le cadre de la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires de police.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304070_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B A et l'association tutélaire de gestion, représentés par Me Soulier demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet de Vaucluse a ordonné le concours de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2303691_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
avril et 5 juillet 2023, elle a fait valoir ses griefs quant à prise en charge auprès du centre hospitalier de Decize ; - le 14 novembre 2023, il lui a été répondu qu'une enquête interne avait été diligentée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308552_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il fait valoir que : * les enfants de la requérante ont été convoqués par le poste consulaire français à Nairobi, le 6 juillet 2023 à 9h00 ; * la requérante n'a pas été diligente dans la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501626_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
encontre ; 2°) d’enjoindre à l’administration : - de lui communiquer son dossier médical et son dossier administratif ; - de maintenir l’intégralité de son traitement, dans l’attente que soit diligentée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500916_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle soutient qu'un rendez-vous a été accordé pour le 11 mars 2025 et que la requérante ne justifie que de très peu de diligences sérieuses tendant à se voir délivrer un rendez-vous de renouvellement avant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402469_20250214
14 février 2025
14 février 2025
. (…) / Avant le 30 novembre, sont déposés à la diligence du préfet : / A la mairie, un exemplaire de chacune des listes d'électeurs de la commune et à la préfecture et au siège de la chambre d'agriculture
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402471_20250214
14 février 2025
14 février 2025
. (…) / Avant le 30 novembre, sont déposés à la diligence du préfet : / A la mairie, un exemplaire de chacune des listes d'électeurs de la commune et à la préfecture et au siège de la chambre d'agriculture
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402472_20250214
14 février 2025
14 février 2025
. (…) / Avant le 30 novembre, sont déposés à la diligence du préfet : / A la mairie, un exemplaire de chacune des listes d'électeurs de la commune et à la préfecture et au siège de la chambre d'agriculture
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402473_20250214
14 février 2025
14 février 2025
. (…) / Avant le 30 novembre, sont déposés à la diligence du préfet : / A la mairie, un exemplaire de chacune des listes d'électeurs de la commune et à la préfecture et au siège de la chambre d'agriculture
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402474_20250214
14 février 2025
14 février 2025
. (…) / Avant le 30 novembre, sont déposés à la diligence du préfet : / A la mairie, un exemplaire de chacune des listes d'électeurs de la commune et à la préfecture et au siège de la chambre d'agriculture
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402475_20250214
14 février 2025
14 février 2025
. (…) / Avant le 30 novembre, sont déposés à la diligence du préfet : / A la mairie, un exemplaire de chacune des listes d'électeurs de la commune et à la préfecture et au siège de la chambre d'agriculture
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601726_20260211
11 février 2026
11 février 2026
représenté par Me Bouarfa, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : - d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer une date de convocation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513522_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
raison de l’absence de réunion du conseil de discipline prévu par l’article 37-2 du décret n° 88-145, de transmission d’un rapport disciplinaire et du respect d’un délai de quinze jours entre la convocation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301452_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les huissiers instrumentaires ont requis, les 2 février 2021 et 22 février 2022, le concours de la force publique.
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