Dans le cadre d'une régularisation de travaux exécutés sans autorisation d'urbanisme, l'EARL La ferme de Vizy a déposé, le 22 avril 2022, en mairie de Landeleau un dossier de demande de permis de construire

Une copie est déposée à la mairie de la commune (…) où est situé l’immeuble. » Il résulte de l’instruction, en particulier du certificat d’affichage du 20 septembre 2019, que la notification de l’engagement

L'arrêté attaqué repose également sur le fait que le maire de Saint-Brieuc n'était pas en mesure d'indiquer dans quel délai les travaux de distribution d'électricité nécessaires pourraient être exécutés

délivré par un établissement dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée d'un an, remet en cause son admission en BTS.

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public () ".

Sainte-Anne à Dijon et a demandé la remise en état immédiate du site, ensemble la décision implicite par laquelle le maire de Dijon a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune

Elle soutient que : - le requérant ne justifie pas de son intérêt pour agir ; - le requérant n'a pas joint une copie de sa requête en même temps que la notification de son recours en méconnaissance

régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () La notification

régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () La notification

régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () La notification

Il résulte de ces dispositions qu'une requête est irrecevable et doit être rejetée comme telle lorsque son auteur n'a pas, en dépit d'une invitation à régulariser, produit la décision attaquée ou, en cas

Fabulet de procéder à la mise en conformité de son terrain dans un délai de quarante-cinq jours et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai.

C..., représentée par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d’

D..., représentée par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d’

et de la Seine dans le département du Val-de-Marne respectivement relatifs à l'emprise au sol et à l'emprise réelle au sol inondable ; - il méconnaît enfin l'article U. 3-11-1 du règlement du PLU prévoyant

Par la présente requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 17 août 2020 par lequel la maire de Saint-Louis a retiré l'arrêté de nomination du 26 juin 2020. 4.

Par la présente requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 17 août 2020 par lequel la maire de Saint-Louis a retiré l'arrêté de nomination du 26 juin 2020. 4.

Par la présente requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 17 août 2020 par lequel la maire de Saint-Louis a retiré l'arrêté de nomination du 26 juin 2020. 4.

Par la présente requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 17 août 2020 par lequel la maire de Saint-Louis a retiré l'arrêté de nomination du 26 juin 2020. 4.

Par suite, la maire ne pouvait se fonder légalement sur une méconnaissance de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 pour prendre l'arrêté de retrait en litige. 7.