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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2612713_20260429
29 avril 2026
, le montant principal de la créance et de ses accessoires, et le fondement juridique invoqué pour cette créance et ses accessoires, - et prenant acte de l’opération envisagée, à savoir l’usage d’une
3 ème Chambre
DTA_2101519_20230615
15 juin 2023
Elle soutient que : - dès lors que la convention prévoit que la société SMEG est l'interlocutrice unique du GPMH, elle n'est pas débitrice de la somme demandée ; à cet égard, il appartenait à la personne
ORTA_2305095_20230807
7 août 2023
Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ". 5.
4ème Chambre
DTA_2302757_20260320
20 mars 2026
Il soutient que la requête doit être rejetée en raison de la prescription de la créance invoquée par la requérante.
Pole Social (JU)
DTA_2105017_20231120
20 novembre 2023
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics
1ère Chambre
DTA_2301489_20251216
16 décembre 2025
Il fait valoir : - la créance est prescrite en ce qui concerne la période antérieure au 1er janvier 2019 ; - l’Etat n’a pas commis de faute eu égard aux caractéristiques des conditions de détention
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2107607_20230816
16 août 2023
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".
Chambre 3
DTA_2102331_20250505
5 mai 2025
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 (). ". Aux termes de l'article L. 622-21 du même code : " I.
ORTA_2527279_20251007
7 octobre 2025
B... sollicite du tribunal la mise en place d’un échéancier concernant sa créance de revenu de solidarité active. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508191_20251031
31 octobre 2025
sérieusement contestable ; – les faits caractérisent une faute personnelle qui font obstacle au bénéfice de la protection fonctionnelle ; Vu les autres pièces du dossier.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2419604_20250711
11 juillet 2025
Il soutient que : la créance à laquelle se rapporte la décision attaquée est prescrite ; à titre subsidiaire, les sommes demandées pour la période antérieure au 1er septembre 2020 sont prescrites ;
3ème chambre JU
DTA_2500022_20251113
13 novembre 2025
Il soutient que sa situation financière et personnelle ne lui permet pas de procéder au remboursement des indus.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301549_20231128
28 novembre 2023
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507303_20250925
25 septembre 2025
du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.
DTA_2006461_20240320
20 mars 2024
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DTA_2200385_20230509
9 mai 2023
D'une part, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens
ORTA_2531879_20260327
27 mars 2026
Il résulte de ces dispositions qu’un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision du directeur d’une caisse d’allocations familiales ordonnant le reversement d’un indu d’aide personnelle au
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406517_20240909
9 septembre 2024
une contrainte du 5 juin 2024 délivrée à son encontre par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône relative à un indu de prime d'activité, d'un montant de 282,02 euros constitué sur la période
DTA_2102220_20230615
Il résulte de l'instruction qu'à l'état exécutoire attaqué, qui mentionne lui-même que la créance résulte de l'exécution de la convention de terminal et la période de redevance, étaient joints tant un
3ème chambre
DTA_2302445_20250530
30 mai 2025
au montant ou au paiement de la créance () ".
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