En second lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L

, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ; / 2° Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution

Il soutient que : - la décision portant refus d’un titre de séjour méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles 8 et 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

; - il est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - il est entaché de multiples erreurs de fait ; Sur la décision portant obligation

, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juin 2024. II.

Aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère personnel figurant

Et l'obligation pour l'intéressé de quitter le territoire français résulte nécessairement, dans ce cas, de la décision du juge pénal et non de la décision distincte du préfet qui fixe le pays de renvoi

et n'a pas commis d'infraction ; - l'enquête administrative de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) a été menée non seulement de manière orientée mais également

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère

D..., demandent au tribunal :   1°) d’annuler la décision du 27 août 2024 par laquelle la commission de l’académie de Nancy-Metz a rejeté leur recours administratif préalable contre la décision du

D..., demandent au tribunal :   1°) d’annuler la décision du 27 août 2024 par laquelle la commission de l’académie de Nancy-Metz a rejeté leur recours administratif préalable contre la décision du

D..., directrice des migrations et de l’intégration, pour signer les décisions et arrêtés en matière de police des étrangers et notamment les mesures d’éloignement ainsi que les décisions les assortissant

Il s'ensuit que la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable se substitue nécessairement à la décision initiale, et elle est seule susceptible d'être déférée au juge. 4.

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

pénale au sens des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le

n'a été diligentée qui mettrait en cause son comportement ou ses agissements et qu'il n'a pu s'exprimer de manière contradictoire avant que la décision soit prise ; - le refus de délivrance de la carte

de manière uniforme à l'intérieur des États membres.