décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible.

Mme B, placée en centre de rétention par une décision du même jour, demande l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par décision du 4 décembre 2018, le département a rejeté le recours tendant à l'annulation de la décision de fin de droit. Par une requête enregistrée le 8 juillet 2019, sous le n° 1903719, M.

B C, ressortissant congolais né le 23 mars 1966 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), déclarant être entré en France le 28 juin 2013, a obtenu un titre de séjour valable du 4 janvier 2016 au 3

Il résulte de ces dispositions qu'à défaut de notification d'une décision d'opposition dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration complète, le déclarant bénéficie d'une décision

Sur la recevabilité des conclusions à fin de décharge concernant l'année 2014 : 2.

et des familles, l'évaluation sur laquelle les décisions attaquées sont fondées a été réalisée dans des conditions irrégulières ; il n'a pas été non plus procédé à une évaluation pluridisciplinaire en

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2023.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, elle ne saurait exciper de l’illégalité de cette dernière décision au soutien des conclusions dirigées contre celle portant obligation de quitter le territoire français.

Sur la décision d’assignation à résidence : En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation de cette décision : En premier lieu, aux termes de l’article L. 732-1 de ce code : « Les décisions

litigieuse, aux fins de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de catégories d'actes

Le respect du principe de participation du public ainsi défini s'apprécie au regard des dispositions législatives prises afin de préciser, pour ce type de décisions, les conditions et les limites d'applicabilité

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées : En premier lieu, par un arrêté du 27 juin 2025, publié le même jour au recueil n°188 des actes administratifs

En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci.

Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants. Il en est délivré récépissé () ". 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Après épuisement de ses droits à congé de maladie, l'intéressé a ensuite été placé en disponibilité d'office à compter du 30 mai 2017.

En l'espèce, d'une part, le bilan du contrôle réalisé le 27 janvier 2021 mentionne que le conseiller pédagogique a orienté l'évaluation de E au regard de connaissances et compétences attendues à la fin

Sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 3.