Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France conclut au rejet de la requête

de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation

Par des mémoires en défense enregistrés le 28 octobre 2021, le 2 février 2023 et le 20 septembre 2023, la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

A, le service s'est notamment fondé sur la circonstance que, les achats de matériaux ont représenté 64,70 % des recettes du chantier.

A, le service s'est notamment fondé sur la circonstance que, les achats de matériaux ont représenté 64,70 % des recettes du chantier.

Le présent jugement rejetant les conclusions d’annulation des sociétés requérantes, les conclusions à fins d’injonction ne peuvent être que rejetées par voie de conséquence.

L'EURL AC Médical Dentaire soutient que : Sur le rejet de la comptabilité : - le service allègue à tort qu'elle procède à une double facturation pour rejeter sa comptabilité comme non sincère et non

refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

B a formé une réclamation préalable contre ces impositions supplémentaires le 29 janvier 2019, laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 18 juillet 2019.

B a formé une réclamation préalable contre ces impositions supplémentaires le 29 janvier 2019, laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 18 juillet 2019.

B a formé une réclamation préalable contre ces impositions supplémentaires le 29 janvier 2019, laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 18 juillet 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

La société a contesté les rehaussements par plusieurs réclamations dont la dernière en date du 15 décembre 2021 a fait l'objet d'une décision de rejet le 25 mai 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

La réclamation présentée le 31 juillet 2018 a été rejetée par décision du directeur de contrôle fiscal Ile-de-France du 3 janvier 2019.

demande d'exécution d'une décision juridictionnelle puisse rectifier les erreurs purement matérielles dont elle serait entachée.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1 mars et 30 août 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel à statuer sur la requête et au rejet

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale, la requête de la SARL Qila Rothas doit être rejetée.