des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant

des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours administratif

à la compétence des tribunaux judiciaires.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

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de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

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A C demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a rejeté leur recours administratif préalable formé contre les décisions

des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

B... demande au tribunal l’annulation de la décision de la commission de délimitation du 13 juin 2023 fixant les limites de sa parcelle, ainsi que de la décision du 11 juillet 2023 rejetant son recours

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2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Strasbourg une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.