Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il a été adopté judiciairement lorsqu

de Nice et le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Grasse prévoyant un dispositif spécifique dit d'appréciation de minorité mis en œuvre au poste frontière de Menton pont Saint-Louis

Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions

eu égard aux liens importants, notamment professionnels, qu'il a en France ; - ladite décision méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ».

pour lesquels il a été placé sous contrôle judiciaire ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

autorité incompétente ; - elle méconnait les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 4.

irrégulière du " traitement des antécédents judiciaires " ; cette décision viole l'article 10, c, de l'accord franco-tunisien ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

d'erreur d'appréciation au regard du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne relève pas des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du

La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa

C..., attachée d’administration de l’Etat, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, lesquelles comportent la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement des

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard

En vertu de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision

La décision en litige vise l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et