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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001352_20221006
6 octobre 2022
A la suite de demandes de report de cette date, la première intervention a finalement eu lieu dans ces locaux le 30 avril 2019.
9ème chambre
DTA_2503185_20260113
13 janvier 2026
des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lors de la signature de la décision litigieuse.
3ème chambre
DTA_2302227_20240112
12 janvier 2024
, en 2006 et 2010, il résulte de l'instruction qu'elle aurait pris la même décision si elle avait pris en compte l'existence de ses deux enfants résidant dans son pays d'origine. 5.
6ème chambre
DTA_2202267_20230510
10 mai 2023
Toutefois, il ressort expressément des mentions de ce certificat que celui-ci rend compte de l'état de santé de l'intéressée postérieurement à la date de la décision attaquée, qui est datée du mois de
10ème chambre
DTA_2208713_20231009
9 octobre 2023
Il en résulte que les moyens soulevés à l'encontre de la décision consulaire doivent être écartés comme inopérants.
8ème chambre
DTA_2207826_20230414
14 avril 2023
C K A, né le 29 avril 2003, était âgé de plus de 18 ans à la date de la décision attaquée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
2ème chambre
DTA_2300638_20230918
18 septembre 2023
Pour contester l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII le 26 octobre 2022, dont le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est approprié les conclusions, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2202981_20220725
25 juillet 2022
Il ne ressort pas des termes des décisions attaquées, qui mentionnent l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé
DTA_2115250_20230216
16 février 2023
En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision en litige ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait insuffisamment examiné la situation personnelle et familiale
11ème Chambre (JU)
DTA_2217143_20230207
7 février 2023
Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que Mme D qui a signé le compte-rendu de cet entretien individuel sans réserve, aurait été privée d'une garantie prévue par les dispositions de l'article 5
8e Section - MESD
DTA_2514748_20250630
30 juin 2025
D mentionnaient qu'elle contenait treize pages, alors qu'elle doit en compter seize. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
1ère Chambre
DTA_2302840_20251014
14 octobre 2025
Si l’emplacement de cette borne a été corrigé dans ce dernier document et qu’il ressort du dernier plan du géomètre expert sapiteur, établi le 23 septembre 2024, que la construction de la villa n° 3, bien
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300636_20230531
31 mai 2023
une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 8.
DTA_2501728_20251017
17 octobre 2025
Si le préfet de La Réunion a estimé à tort que l’intéressée ne pouvait se prévaloir de son ancienneté de séjour à Mayotte, il résulte de l’instruction qu’il aurait pris la même décision en se fondant sur
7ème chambre
DTA_2308541_20231219
19 décembre 2023
En dernier lieu si le préfet a commis une erreur de fait en mentionnant que Mme A est entrée en France le 31 décembre 1998 dans des conditions indéterminées démunie de visa, il ressort des pièces du dossier
4ème Chambre
DTA_2205179_20260331
31 mars 2026
Si les requérants font valoir que la notice architecturale ne décrirait pas l’état initial du terrain, en ne mentionnant notamment pas une butte de terre située au sud-est du terrain, il ressort de leurs
DTA_2201700_20221021
21 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme A vit en couple avec un ressortissant français et qu'ils se sont mariés en novembre 2021. Leur vie commune est établie au moins depuis mai 2020.
5ème Chambre
DTA_2215939_20250729
29 juillet 2025
Ce dernier n’est pas allé chercher au bureau de poste le pli recommandé contenant la décision du 22 novembre 2022, comme le précise l’accusé réception produit par le ministre en défense mentionnant « pli
4ème Chambre (JU)
DTA_2309465_20231122
22 novembre 2023
Les décisions contestées mentionnent les considérations de droit et de fait et sont ainsi suffisamment motivées.
7ème Chambre
DTA_2506083_20260325
25 mars 2026
E... : Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence
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