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12 452 résultats pour « décision mentionnant à tort que rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001352_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A la suite de demandes de report de cette date, la première intervention a finalement eu lieu dans ces locaux le 30 avril 2019.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2503185_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lors de la signature de la décision litigieuse.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302227_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

, en 2006 et 2010, il résulte de l'instruction qu'elle aurait pris la même décision si elle avait pris en compte l'existence de ses deux enfants résidant dans son pays d'origine. 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202267_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Toutefois, il ressort expressément des mentions de ce certificat que celui-ci rend compte de l'état de santé de l'intéressée postérieurement à la date de la décision attaquée, qui est datée du mois de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208713_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Il en résulte que les moyens soulevés à l'encontre de la décision consulaire doivent être écartés comme inopérants.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207826_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

C K A, né le 29 avril 2003, était âgé de plus de 18 ans à la date de la décision attaquée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300638_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Pour contester l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII le 26 octobre 2022, dont le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est approprié les conclusions, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202981_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Il ne ressort pas des termes des décisions attaquées, qui mentionnent l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2115250_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision en litige ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait insuffisamment examiné la situation personnelle et familiale

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2217143_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que Mme D qui a signé le compte-rendu de cet entretien individuel sans réserve, aurait été privée d'une garantie prévue par les dispositions de l'article 5

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TA

8e Section - MESD

DTA_2514748_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

D mentionnaient qu'elle contenait treize pages, alors qu'elle doit en compter seize. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302840_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Si l’emplacement de cette borne a été corrigé dans ce dernier document et qu’il ressort du dernier plan du géomètre expert sapiteur, établi le 23 septembre 2024, que la construction de la villa n° 3, bien

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300636_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 8.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501728_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Si le préfet de La Réunion a estimé à tort que l’intéressée ne pouvait se prévaloir de son ancienneté de séjour à Mayotte, il résulte de l’instruction qu’il aurait pris la même décision en se fondant sur

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308541_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En dernier lieu si le préfet a commis une erreur de fait en mentionnant que Mme A est entrée en France le 31 décembre 1998 dans des conditions indéterminées démunie de visa, il ressort des pièces du dossier

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205179_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Si les requérants font valoir que la notice architecturale ne décrirait pas l’état initial du terrain, en ne mentionnant notamment pas une butte de terre située au sud-est du terrain, il ressort de leurs

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TA

1ère chambre

DTA_2201700_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que Mme A vit en couple avec un ressortissant français et qu'ils se sont mariés en novembre 2021. Leur vie commune est établie au moins depuis mai 2020.

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TA

5ème Chambre

DTA_2215939_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Ce dernier n’est pas allé chercher au bureau de poste le pli recommandé contenant la décision du 22 novembre 2022, comme le précise l’accusé réception produit par le ministre en défense mentionnant « pli

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2309465_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Les décisions contestées mentionnent les considérations de droit et de fait et sont ainsi suffisamment motivées.

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TA

7ème Chambre

DTA_2506083_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

E... : Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence

Source officielle

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