Ils soutiennent que : ils ont intérêt pour agir ; la condition d’urgence est remplie ; il existe des moyens créant un doute sérieux sur la légalité de ces décisions : le défaut d’étude d’impact et

, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, l'autorité administrative aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision

A réside au centre d'hébergement Pierre Sémard d'Ivry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne. Alors que M.

Il fait valoir que : - l'astreinte due s'élève, à la date du 25 octobre 2024, à la somme de 1 200 euros ; - le tribunal réactualisera le montant de cette astreinte au jour de sa décision, à défaut

A soutient que le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision d'un défaut de motivation en se fondant sur sa présence discontinue, son absence d'intégration socio-professionnelle, son absence d'attaches

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; - elle est

Elle soutient que ­ la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire, d'un défaut d'examen, d'un vice de procédure et d'un défaut de motivation ; ­ elle est entachée d'une erreur

En sixième et dernier lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux de la situation personnelle du requérant. 16.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il traduit un défaut d’examen suffisant de sa situation personnelle ; - il est entaché d’un défaut

à un examen complet de sa demande et il a entaché sa décision d’un défaut de motivation en omettant de faire état de ses attaches familiales en France ; - le préfet a méconnu l’article L. 423-23 du code

en litige et sont tirés de l'incompétence, du défaut d'entretien personnel, de l'insuffisante motivation de la décision, de défaut de procédure contradictoire, du défaut d'examen de la situation notamment

Il soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - n'est pas motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen ; - méconnait la décision du conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022

Par suite, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le préfet de police a entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de la requérante est de nature à créer un doute sérieux quant

Il soutient que la décision : est entachée d’un vice de procédure en raison de l’absence de saisine de la commission des titres de séjours ; est entachée d’un défaut d’examen ; est entachée d’une erreur

Elle soutient que la décision : est entachée d’un vice de procédure en raison de l’absence de saisine de la commission des titres de séjours ; est entachée d’un défaut d’examen ; est entachée d’une

Elle soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : -elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; -elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

C... à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant de la compétence de l’État dans le département du Bas-Rhin à l’exception d’un certain nombre d’actes dont ne relève pas la décision en litige

2021 et l'a informé de la perte de validité dudit permis, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision

B tendant à l'annulation de cette décision a été rejetée au motif qu'elle était tardive. Par ailleurs, si M.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense Vu : - les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier.