Sur le non-lieu à statuer : 2. La circonstance, au demeurant non établie, que M.

, par courrier postale, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

par voie postale. ".

D'autre part, aux termes de l'article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible

ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation postale en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que

En outre, il résulte de l’instruction que le pli en question a été envoyé à une adresse différente de celle que Mme B... a en dernier lieu déclarée comme étant la sienne dans la lettre du 31 janvier 2025

de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation des services postaux, qu'une mise en demeure a été adressée à M.

le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

D mentionne qu'une décision " 48 SI ", portant invalidation de ce permis, expédiée par voie postale avec accusé de réception n° 2C 1554 2385 676, a été présentée le 14 octobre 2021 à une adresse située

Il lui incombe également d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur,

société pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal le 26 août 2023, date de la première présentation du pli par lequel elle lui a été adressé.

Cette décision a été notifiée le 26 octobre 2019 à une adresse différente de celle renseignée dans la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, et le 7 avril 2020 à l'adresse mentionnée

à cette déclaration préalable dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, à titre subsidiaire de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à ladite

au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire

à l’adresse du destinataire.

dépôt et à la distribution des envois postaux : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire

Malgré le courrier du 23 septembre 2024 envoyé à l'adresse déclarée par Mme B, la requérante n'a pas régularisé, dans le délai d'un mois, l'introduction de sa requête au moyen du téléservice précité ou

de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l’heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d’instance et le nom et l’adresse de ce bureau, cette dernière indication

et à la distribution des envois postaux : « En cas d’absence du destinataire à l’adresse indiquée par l’expéditeur lors du passage de l’employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe