Dans ces conditions, la décision d'éloignement attaquée ne porte pas au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproprotionnée aux buts poursuivis.

Ainsi, l'arrêté attaqué contient l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

de la sanction ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 5.

au motif qu’elle ne disposait pas de revenus propres lui permettant de faire face aux dépenses liées à son séjour en France.

Dans ces conditions, eu égard à sa durée de séjour en France à la date de la décision attaquée, nonobstant la présence en France d'une fille française, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2025, le préfet de l’Allier conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière car le préfet

Sur la recevabilité des écritures en défense : 3.

Ainsi il ne produit que deux justificatifs de loyer établis aux deux noms, qui datent de janvier et février 2026. Le bail produit n’est conclu qu’au nom de M. E....

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le recteur de l'académie de Paris oppose à titre principal une fin de non-recevoir à la requête et à titre subsidiaire conclut à son rejet.

Par la décision attaquée, le préfet a rejeté cette somme des dépenses engagées par la société en tant qu'elles constituaient des dépenses de publicité engagées en méconnaissances des dispositions du 2°

est disproportionné. 7.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

; son annulation entraîne celle de son signalement dans le système d’information Schengen aux fins de non admission.

La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont signées par des autorités incompétentes ; - elles portent une atteinte disproportionnée au droit de la propriété ; -elles portent atteinte à la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, ainsi qu'un mémoire reçu le 29 avril 2025 et non communiqué, M.

motivé ; * il n'a pas été procédé à un examen de sa situation personnelle ; * l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et de venir ; * l'arrêté attaqué porte

offre non autorisée de produits stupéfiants, M.