B tendant à ce qu'elle mette en œuvre ses pouvoirs de police administrative et se prononce expressément sur celle-ci.

du 1er mai 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de Lys-lez-Lannoy de procéder au réexamen de sa situation en lui accordant une prolongation de stage, dans un délai d'un mois à compter de la notification

E F, représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 8 février 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français

délai de trois mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler ces arrêtés en tant qu’ils le rendent redevable d’une astreinte administrative d’un montant

de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une telle prolongation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce

E B, représenté par Me Brigitte Bertin, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 août 2024 par lequel la préfète de l'Aube a prolongé pour une durée

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée

Par un arrêté du 12 septembre 2024, son interdiction de retour a été prolongée pour une durée d’un an.

Les autorités suédoises ont été avisées de la prolongation du délai de transfert à dix-huit mois pour fuite le 14 décembre 2023. Le 16 avril 2024, M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

B C, représentée par Me Suid-Vanhemelryck, demande au tribunal : 1°) avant-dire droit, que son dossier soit mis à disposition par la préfecture ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25

; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de rétablir son droit au séjour ; 3°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2024 ; 4°) à titre subsidiaire, de prolonger

Par un arrêté n° MCC-0000059763 du 20 avril 2021, son placement en disponibilité d'office a été prolongé pour une durée d'un an à compter du 18 avril 2018.

Le 15 mars 2022, un deuxième titre de recettes a été émis à leur encontre pour un montant de 1 800 euros en vue de la liquidation de l’astreinte journalière prononcée par l’arrêté du 14 mars 2022 et

quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prolongé d'une durée de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français d'une année déjà prononcée

de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code

B C, représenté par Me Toulouse, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la préfète de la Creuse a retiré l'arrêté n° 2023BNE0031 du 29 mars 2023

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait

du 2 février 2026 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de

Par un arrêté du 21 août 2025, cette même autorité a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et l’a radié des cadres à compter de cette même date.