La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui, par un courrier du 7 décembre 2023, a été mis en demeure de produire. Vu les autres pièces du dossier.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département doit procéder sans délai à l'évacuation forcée du logement,

Le préfet du Val-d'Oise a été mis en demeure, le 17 août 2022. Par une ordonnance en date du 20 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 octobre 2022.

La requête a été transmise à la commune de Condat-sur-Vienne qui n'a pas produit d'observation malgré une mise en demeure de produire qui lui a été adressée le 22 mai 2023 au titre de l'article R. 612-

La requête a été transmise à la commune de Condat-sur-Vienne qui n'a pas produit d'observation malgré une mise en demeure de produire qui lui a été adressée le 22 mai 2023 au titre de l'article R. 612-

avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de

La commune de Longperrier a été mise en demeure de présenter ses observations en défense, en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, par un courrier du 13 février 2025 lu le

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

Grand, rapporteur public, les observations de Me Beye, représentant la SCI La Demeure de Paty, et les observations de Me Menesplier, substituant Me Cassin, représentant la commune de Maisons-Alfort.

Elle doit être regardée comme soutenant que : le mémoire en défense est irrecevable, dès lors qu’il a été produit après l’expiration du délai de mise en demeure ; l’arrêté du 11 octobre 2022 est entaché

avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 4.

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

de retard, et en cas de refus de cette commune, de procéder au mandatement d'office de cette somme dans le délai d'un mois suivant l'échéance de cette mise en demeure, sous la même astreinte ; 4°) de

mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière ".

Aux termes de l’article R. 779-2 du même code : « Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure.

La procédure a été régulièrement communiquée le 13 octobre 2021 à la commune du Robert, qui n'a produit aucune observation malgré une lettre de mise en demeure qui lui a été adressée par un courrier du

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui, par un courrier du 10 avril 2024, a été mis en demeure de produire.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui, par un courrier du 2 juillet 2024, a été mis en demeure de produire.

en demeure. (…) / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.

En l'absence de production d'observations en réponse à la requête, malgré la mise en demeure dont il a accusé réception le 2 septembre 2021, l'OPH de la commune de Puteaux est réputé avoir acquiescé aux