Or, il n'a pas été relogé avec sa famille, à la date du présent jugement.

à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement de type T1; - faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature à

a enjoint, sous astreinte, à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement de type T3 ; - faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont

Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".

comme prioritaire et devant être logée en urgence dans le délai de deux mois.

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

En l'absence de production des pièces demandées dans le délai imparti et de justification d'une impossibilité de respecter ce délai, l’autorité administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

La commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu le 8 novembre 2018, le caractère prioritaire et urgent de Mme C eu égard à l'attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par

A s'est vu reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral

Mme A C soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur ces litiges.

S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressée a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

B soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été

A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

C pour statuer sur ces litiges.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur ce litige visé à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Après avoir constaté qu’aucune proposition de logement n’avait été faite à Mme B..., dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d’urgence reconnue par la commission, le