Le président du tribunal a désigné M.

le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

portant interdiction de tout rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) non déclaré et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination

B reposant sur un objet illicite ; - elle est entachée d'une erreur de droit résultant du non-respect des conditions de transfert fixées par l'article 7 de la convention collective des entreprises de

A reposant sur un objet illicite ; - elle est entachée d'une erreur de droit résultant du non-respect des conditions de transfert fixées par l'article 7 de la convention collective des entreprises de

B reposant sur un objet illicite ; - elle est entachée d'une erreur de droit résultant du non-respect des conditions de transfert fixées par l'article 7 de la convention collective des entreprises de

collective des entreprises de propreté et services associés.

A reposant sur un objet illicite ; - elle est entachée d'une erreur de droit résultant du non-respect des conditions de transfert fixées par l'article 7 de la convention collective des entreprises de

européenne des droits de l'homme qui interdit les expulsions collectives d'étrangers ; - l'obligation de quitter le territoire français sans délai méconnaît l'article 3 de la convention européenne des

Vu : - la Constitution ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l’article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation : « La résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des

Dans ce cadre, il devra être fourni un document cosigné des opérateurs concernés autorisant l'opérateur désigné à percevoir l'aide pour le compte des autres.

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs le 28 novembre 2017, de vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs le 5 janvier 2018, de recel de bien provenant d'un

des conditions météorologiques favorables bien que les nuisances sonores soient plus élevées par temps pluvieux et venteux ; - la prolongation du mur anti-bruit présente un intérêt individuel et collectif

La présidente du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, en application de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la Constitution et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés