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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 4
DTA_2103442_20220713
13 juillet 2022
par la préfète de l'Ariège sur sa demande du 29 septembre 2020 de communication des copies intégrales des constats de dommage ayant donné lieu à indemnisation en 2020 concernant l'ours brun et la synthèse
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2405039_20250911
11 septembre 2025
En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302263_20251002
2 octobre 2025
En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402456_20250514
14 mai 2025
Par suite, la demande susvisée du requérant est irrecevable et doit être rejetée. Sur la demande indemnitaire : 3.
1ère chambre
DTA_2203505_20241121
21 novembre 2024
Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés
DTA_2100935_20220713
Le 10 novembre 2020, l'association France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées a demandé à la préfète de l'Ariège de lui communiquer les copies intégrales des constats de dommage ayant donné lieu à
3ème chambre
DTA_2200023_20240701
1 juillet 2024
qui lient un service public industriel et commercial assurant la distribution d'électricité à ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, il en va autrement lorsque l'usager demande
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306156_20250331
31 mars 2025
Par un courrier du 3 février 2025, une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501591_20250317
17 mars 2025
Par la présente requête, elle demande la suspension de l'exécution d'une décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 7 février 2025 portant rejet de sa demande
Chambre 3
DTA_2203645_20240814
14 août 2024
9ème chambre
DTA_2206328_20240216
16 février 2024
Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par
5e chambre
DTA_2403372_20260428
28 avril 2026
Sur les conclusions indemnitaires : L’usager d’une voie publique est fondé à demander réparation du dommage qu’il a subi du fait de l’existence ou du fonctionnement de cet ouvrage ou du fait des travaux
juge unique (2)
DTA_2207517_20250211
11 février 2025
A C, représenté par Me Vandenbussche, demande au tribunal : 1°) de condamner la région des Hauts-de-France à lui verser la somme de 1 903, 71 euros en réparation des dommages causés à son véhicule le
Aide sociale
DTA_2202859_20230525
25 mai 2023
, faute pour le requérant de justifier avoir saisi Pôle emploi d'une demande préalable de dommages -intérêts.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2002376_20230120
20 janvier 2023
l'article R. 621-1 du code de justice administrative, qu'il soit procédé à une expertise ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Riom a refusé de faire droit à leur demande
DTA_2304252_20251202
2 décembre 2025
Juge unique 3
DTA_2407960_20260430
30 avril 2026
C... demande réparation des dommages qu’il prétend avoir subi du fait qu’entre sa première demande d’échange de son permis de conduire turc, datée du 11 février 2022 et l’obtention du permis de conduire
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1901750_20250828
28 août 2025
DTA_2401039_20251106
6 novembre 2025
dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l’article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15 n’est pas applicable aux demandes
6ème Chambre
DTA_2005844_20230718
18 juillet 2023
B a, par la suite, demandé des indemnités dommages et intérêts pour d'autres motifs et ses demandes ont été rejetées par un jugement du tribunal administratif de Rennes, le 4 novembre 2004, qui a été confirmé
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