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25 451 résultats pour « demande en dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 4

DTA_2103442_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

par la préfète de l'Ariège sur sa demande du 29 septembre 2020 de communication des copies intégrales des constats de dommage ayant donné lieu à indemnisation en 2020 concernant l'ours brun et la synthèse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2405039_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302263_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402456_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Par suite, la demande susvisée du requérant est irrecevable et doit être rejetée. Sur la demande indemnitaire : 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203505_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2100935_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le 10 novembre 2020, l'association France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées a demandé à la préfète de l'Ariège de lui communiquer les copies intégrales des constats de dommage ayant donné lieu à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200023_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

qui lient un service public industriel et commercial assurant la distribution d'électricité à ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, il en va autrement lorsque l'usager demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306156_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Par un courrier du 3 février 2025, une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501591_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Par la présente requête, elle demande la suspension de l'exécution d'une décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 7 février 2025 portant rejet de sa demande

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203645_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206328_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2403372_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les conclusions indemnitaires : L’usager d’une voie publique est fondé à demander réparation du dommage qu’il a subi du fait de l’existence ou du fonctionnement de cet ouvrage ou du fait des travaux

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2207517_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

A C, représenté par Me Vandenbussche, demande au tribunal : 1°) de condamner la région des Hauts-de-France à lui verser la somme de 1 903, 71 euros en réparation des dommages causés à son véhicule le

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202859_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

, faute pour le requérant de justifier avoir saisi Pôle emploi d'une demande préalable de dommages -intérêts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2002376_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

l'article R. 621-1 du code de justice administrative, qu'il soit procédé à une expertise ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Riom a refusé de faire droit à leur demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304252_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2407960_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

C... demande réparation des dommages qu’il prétend avoir subi du fait qu’entre sa première demande d’échange de son permis de conduire turc, datée du 11 février 2022 et l’obtention du permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1901750_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401039_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l’article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15 n’est pas applicable aux demandes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005844_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B a, par la suite, demandé des indemnités dommages et intérêts pour d'autres motifs et ses demandes ont été rejetées par un jugement du tribunal administratif de Rennes, le 4 novembre 2004, qui a été confirmé

Source officielle

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