Sur les conclusions tendant au remboursement des sommes prélevées sur l'indemnité de licenciement : 2.

de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

entre la demande d'autorisation de licenciement dont il a fait l'objet et ses mandats syndicaux.

les chefs de cour ont refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’événement constitué par la remise de la lettre du 19 mars 2025 de convocation à un entretien préalable au licenciement.

Par la présente requête, la SARL SB2 demande l'annulation de la décision de refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail de Toulon du 6 juillet 2020 et de la décision implicite de

En l'espèce, pour tenter de caractériser la discrimination dont elle estime avoir été victime et démontrer ainsi l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et son mandat de membre suppléante

A..., en l’absence de demande préalable tendant à l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la prorogation de période d’essai litigieuse.

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. (…) » 5.

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en

lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

l'assistant familial demande à qu'il soit mis fin à son contrat ; la requérante a explicitement demandé, non seulement à se voir retirer son agrément, mais aussi à être licenciée ; le juge judiciaire

syndicales et la demande d'autorisation de licenciement.

C..., représentée par Me Soudri, demande au juge des référés, statuant en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la remise de la lettre de licenciement

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

de licenciement a été rejetée par l'inspection du travail n'avait pas été retirée ; - le signataire de la demande d'autorisation de licenciement ne disposait pas de la compétence pour demander une

Aux termes de ces dernières dispositions : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. / Cette lettre comporte l'énoncé

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.