Par un arrêté du 12 juin 2024, dont l’annulation est demandée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale, seulement d’un rappel à la loi ; - il est manifestement excessif

40, que la mise en demeure visée à cet article devrait préciser que le demandeur s’expose à une décision de classement sans suite en cas de non transmission des documents demandés.

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 816 678 XPF (soit 96 643 euros), en réparation des préjudices

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 295 450 XPF (soit 27 615 euros), en réparation des préjudices

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 817 850 XPF (soit 40 374 euros), en réparation des préjudices

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 149 900 XPF (soit 18 016 euros), en réparation des préjudices

A C représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 990 519 XPF (soit 92 100 euros), en réparation des préjudices

et condamne par suite M.

ou le déclarant est inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; / 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article

autorisées de stupéfiants ayant donné lieu à composition pénale. 5.

pénale n'est mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; - la dangerosité de son comportement n'est pas établie par l'existence d'une condamnation pénale pour des faits anciens, qui n'est

La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

B demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation concernant sa situation personnelle et professionnelle en raison de ses évolutions depuis sa condamnation pénale.

Il soutient que : - l'interdiction judiciaire de détenir ou de porter une arme dont il faisait l'objet à la suite de sa condamnation pénale de 2018 a été retirée ; - les faits délictueux pour lesquels

A... a déclaré, à une date non spécifiée, la détention de sept armes de catégorie C auprès de la préfecture de l’Eure.

ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires

C A, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 3 415,16 euros au titre des arriérés de salaires dus pour ses emplois

A B, représenté par la Selarl MLDC, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 662 500 F CFP en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de ses conditions de détention