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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2303368_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit à un fauteuil roulant, y compris lorsqu'elle le manœuvre seule et sans difficulté

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300836_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions que peuvent être exonérés de l'obligation de raccordement au réseau public des égouts les immeubles dont le raccordement au réseau comporte des difficultés excessives compte

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2212257_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Mme B soutient que : - ses pathologies médicales réduisent sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ; - même si cela lui est difficile, elle doit continuer à conduire, souffrant du mal des

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2405414_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient que les longs déplacements à pied et la montée des escaliers lui sont difficiles et que son handicap entraîne une réduction importante de ses capacités physiques qui se détériore avec le

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2405418_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Il soutient que, en raison de ses pathologies, il lui est difficile de parler et de marcher en même temps, que son lieu d’habitation situé en hauteur rend les activités du quotidien impossible à défaut

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302230_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A..., le 2 avril 2025, a aussi relevé que « la grille d’évacuation des eaux se situe 10 cm [en dessous] du niveau actuel de la chaussée » et que « abstraction faite des difficultés liés aux travaux de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2506576_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Le Garzic, juge des référés ; - et les observations de Me Bechieau, représentant Mme A, qui relève les attestations favorables de l'association s'assurant de son accompagnement et expose les difficultés

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312340_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

La requérante soutient que ses déplacements sont rendus difficiles compte de son handicap créé par de l'arthrodèse ; la voiture est un élément indispensable pour ses déplacements de la vie courante.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306787_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Elle précise notamment que les autres agents du service auraient refusé de la former et l'auraient mise en difficulté lors de l'exécution de ses tâches quotidiennes.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2114720_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

en se fondant sur l’existence de difficultés économiques au sens du 1° de l’article L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2114739_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

en se fondant sur l’existence de difficultés économiques au sens du 1° de l’article L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2114742_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

en se fondant sur l’existence de difficultés économiques au sens du 1° de l’article L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203355_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Sur la majoration de l'indemnité de responsabilité et de performance pour poste difficile : 2.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200408_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

dispositions de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, les immeubles dont, compte tenu de leur implantation par rapport au réseau public des égouts, le raccordement ne comporte pas de difficultés

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2101812_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

lombaire gauche avec déséquilibre corporel, et à très forte valeur angulaire ; - La démarche de leur fille suite à son opération n'est toujours pas " naturelle " mais très raide et figée ; - il est difficile

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2309455_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Elle soutient que : - marcher plus de 5 minutes lui est difficile à la suite d'une ablation du tibia, d'un cancer avec mise en place d'une prothèse ; - elle produit un avis médical attestant de ses

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402686_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Elle soutient que l'examen s'est déroulé dans de mauvaises conditions, qu'elle a subi d'importants dysfonctionnements informatiques et qu'il lui a été très difficile de se concentrer durant l'épreuve de

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402474_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Mme C... soutient souffrir d’un traumatisme du genou droit et de douleurs dans la hanche ainsi que de séquelles dorsales et lombaires, sans amélioration, qui rendent difficiles ses déplacements et les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429862_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ". 4.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305875_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit à un fauteuil roulant, y compris lorsqu'elle le manœuvre seule et sans difficulté

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er avril 2026,désignant liquidateur Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Boda

30/04/2026

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Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

31/10/2024

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Procédures collectives

ASSOCIATION CCPS COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE AVEC LES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES MIGRANTS ET TZIGANES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Autre jugement prononçant — Jugement prononcant la liquidation judiciaire et ordonnant la cession totale de l’activité au profit de l’Association ESPOIR, 16 rue Fages, 31400 Toulouse. Liquidateur judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, 17 rue de Metz, 31000 Toulouse. RG 17/2116

10/01/2019

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Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

23/08/2017

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Procédures collectives

COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE DES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES, CCPS

SIREN 776951980TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement de redressement judiciaire : ouverture ; date de cessation des paiements : 11 juin 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, représentant des créanciers, 17, rue de Metz, 31000 Toulouse ; n° RG : 17/02116

02/08/2017

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