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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202208_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par arrêté du 19 mars 2013, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé la dissolution et la liquidation du SIDEXE et transféré tous ses terrains bâtis et non bâtis à la commune de Plaisance-du-Touch.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200329_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501548_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
demeure de régulariser les effectifs réellement exploités en déposant une demande d’autorisation environnementale intégrant les impacts cumulés des exploitations de la SCEA des Trois Vallées et du groupement
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2122695_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303287_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104124_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
15 août 2014 à la direction du renseignement militaire à Paris puis, le 23 févier 2017, à la direction de la coopération de sécurité et de défense au Nigéria et, enfin, le 15 juin 2020, au sein du groupement
Source officielle2ème chambre
DTA_2401073_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
périmètre d'une association syndicale autorisée ou changement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d'un quart des propriétaires associés, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004218_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
cadre de l'opération de remplacement des appareils d'appuis du viaduc d'accès Sud au pont de Tancarville, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Seine Estuaire a confié la maîtrise d'œuvre à un groupement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004218_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
cadre de l'opération de remplacement des appareils d'appuis du viaduc d'accès Sud au pont de Tancarville, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Seine Estuaire a confié la maîtrise d'œuvre à un groupement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501550_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Considérant ce qui suit : Pour la mise en œuvre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, le groupement d’intérêt économique (GIE) de Kerzédoc exploite
Source officielle7ème chambre
DTA_2308504_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour
Source officielle7ème chambre
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Enfin, si le requérant fait grief au projet de ne pas prévoir de groupe électrogène de secours, en cas de coupure de courant, permettant le fonctionnement du forage pompant l'eau utilisée pour la défense
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205594_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 1844-8 de ce code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601528_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
dit « A... », comprenant des études in vitro, une étude in vivo et des données de terrain, toutes convergentes pour démontrer une absorption cutanée du cuivre très faible, inférieure à 1% pour les dilutions
Source officielle4ème chambre
DTA_2101160_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
instruction que les rejets dans le milieu naturel interviennent uniquement lors d’évènements pluvieux lorsqu’une partie du réseau de collecte, unitaire, récolte des eaux de pluie, conduisant à une dilution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107628_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2319790_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
. (…) » D’une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice de sécurité, que le site est décrit comme un groupement d’établissements de 1ère catégorie de types N (pour les restaurants
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209892_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100644_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un acte d'engagement signé le 10 septembre 2013 et notifié le 14 octobre 2013, le syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique (SICSM) a confié à un groupement solidaire d'entreprises
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307182_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
intéressés par le projet. / Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l'avis de l'autorité environnementale, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations
Source officiellePage 12 sur 13