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754 résultats pour « droit de transiger avec les victimes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311164_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Elle soutient que la décision de transfert attaquée : - est entachée d'un vice de procédure puisque son droit à l'information, résultant des stipulations de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302364_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400259_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

n° 2013/32/UE dite " Procédures " ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402922_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle soutient que la décision de transfert attaquée : - a été édictée par une autorité incompétente ; - est entachée d'un vice de procédure puisque son droit à l'information, résultant des stipulations

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2410234_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

méconnaissance les dispositions du 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 puisqu'il est impossible d'apprécier si l'entretien a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1905898_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903973_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2521705_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Belhadj pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510481_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402290_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006341_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

décharge de la somme ainsi mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime aux droits de laquelle l'office est subrogé, ainsi que

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103324_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Mme B E, représentée par Me Arvis demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le groupement d'intérêt public (GIP) Emploi Roissy Charles-de-Gaulle (CDG) a refusé de faire droit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100194_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

S'estimant victime de dommages de travaux publics du fait des conséquences de cet incendie, la société requérante a demandé au tribunal d'ordonner une expertise.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510379_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324713_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

et du droit d'asile ; - Le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302644_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

motivation en fait et d'une erreur d'appréciation, dès lors que les faits ne sont pas établis, la décision en litige étant fondée sur le certificat médical du Dr A du 29 juin 2023 et des informations transmises

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508439_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

et du droit d'asile ; - Le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504374_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

et du droit d'asile ; - Le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2407765_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

et du droit d'asile ; - Le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2300326_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

et du droit d'asile ; - Le code de justice administrative.

Source officielle

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