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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2311164_20240226
26 février 2024
Elle soutient que la décision de transfert attaquée : - est entachée d'un vice de procédure puisque son droit à l'information, résultant des stipulations de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26
DTA_2302364_20230502
2 mai 2023
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code
DTA_2400259_20240228
28 février 2024
n° 2013/32/UE dite " Procédures " ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2402922_20240426
26 avril 2024
Elle soutient que la décision de transfert attaquée : - a été édictée par une autorité incompétente ; - est entachée d'un vice de procédure puisque son droit à l'information, résultant des stipulations
DTA_2410234_20241114
14 novembre 2024
méconnaissance les dispositions du 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 puisqu'il est impossible d'apprécier si l'entretien a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit
6ème chambre
DTA_1905898_20220727
27 juillet 2022
avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances
3ème chambre
DTA_1903973_20230119
19 janvier 2023
Etrangers urgents
DTA_2521705_20260121
21 janvier 2026
Belhadj pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
DTA_2510481_20250912
12 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code
DTA_2402290_20240517
17 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2006341_20220727
décharge de la somme ainsi mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime aux droits de laquelle l'office est subrogé, ainsi que
DTA_2103324_20230523
23 mai 2023
Mme B E, représentée par Me Arvis demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le groupement d'intérêt public (GIP) Emploi Roissy Charles-de-Gaulle (CDG) a refusé de faire droit
DTA_2100194_20230511
11 mai 2023
S'estimant victime de dommages de travaux publics du fait des conséquences de cet incendie, la société requérante a demandé au tribunal d'ordonner une expertise.
8e Section - MESD
DTA_2510379_20250422
22 avril 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2324713_20231031
31 octobre 2023
et du droit d'asile ; - Le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302644_20231003
3 octobre 2023
motivation en fait et d'une erreur d'appréciation, dès lors que les faits ne sont pas établis, la décision en litige étant fondée sur le certificat médical du Dr A du 29 juin 2023 et des informations transmises
DTA_2508439_20250402
2 avril 2025
DTA_2504374_20250219
19 février 2025
DTA_2407765_20240411
11 avril 2024
DTA_2300326_20230111
11 janvier 2023
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