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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2118344_20240228
28 février 2024
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B et M.
DTA_2118346_20240228
, l'administration soutient d'une part que cette différence de traitement se justifierait par la circonstance que " la pratique artistique de l'élève portée par la structure artistique avec laquelle l'établissement
DTA_2118352_20240228
DTA_2118253_20240131
31 janvier 2024
4ème chambre
DTA_2101537_20230209
9 février 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
DTA_2101538_20230209
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
DTA_2101539_20230209
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
DTA_2101540_20230209
DTA_2101541_20230209
DTA_2101542_20230209
DTA_2101543_20230209
DTA_2101544_20230209
DTA_2102104_20230209
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400803_20240126
26 janvier 2024
à un titre de séjour " passeport talent-artiste ".
DTA_2118310_20240131
Article 3 : L'Etat versera à M. A C une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2325828_20240207
7 février 2024
Article 2 : L'État versera à Mme B A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2400225_20250919
19 septembre 2025
Il soutient que la décision litigieuse méconnaît l'article 1er de la Constitution ainsi que l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, alors qu'aucune décision de justice ne retient le caractère culturel
4ème Chambre
DTA_2413148_20260423
23 avril 2026
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle est disproportionnée au regard de l’article 8 de la convention européenne
1ère chambre
DTA_2301039_20251218
18 décembre 2025
auteur y afférent ; sa qualité d’artiste et d’auteur l’exonère de la cotisation foncières des entreprises en application des 2° et 3° de l’article 1460 du code général des impôts.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2013233_20230510
10 mai 2023
, la ministre de la culture a commis une erreur de droit dès lors que cette condition n'est pas exigée par le 1° du I de l'article 220 quindecies du code général des impôts, cette disposition ne mentionnant
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