Aux termes de l’article L. 442-13 du même code : « La conclusion des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au respect des

solliciter des rendez-vous sans être entendue et qu'il y a urgence à régler cette situation ; - les observations de Mme B, représentant la rectrice de l'académie de Bordeaux soutenant que, s'agissant d'une école

La seule circonstance que Mme A... poursuivait, à la date de la décision attaquée, un mastère en management et communication au sein d’une école privée et bénéficiait de deux promesses d’embauche ne suffit

dossier que Mme C... a obtenu en 2021, à l’issue d’une formation de trois ans, un brevet de technicien professionnel dans la spécialité « technicien en modélisme et techniques vestimentaires » au sein de l’école

de 1448 écoliers accueillis dans ces quatre écoles.

troubles ne ressort pas du bilan de diagnostic ; quand bien même ces troubles existent, ils ne font pas obstacle à la scolarisation d'Arthur dans un établissement scolaire puisqu'il était scolarisé à l'école

Pour décider de la fermeture administrative de l'école privée hors contrat " La Cabane ", après avoir constaté des manquements persistants entre ses deux contrôles des 15 mars et 5 décembre 2022, le préfet

- leur requête est recevable car la requête au fond n’est pas tardive : en effet les délibérations annuelles fixant la participation d’une collectivité publique au fonctionnement des classes des écoles

réside en France avec son épouse et leurs deux enfants âgés de 2 et 4 ans, qui ont toujours vécu sur le territoire français, que ses enfants sont scolarisés en maternelle et bien intégrés au sein de l'école

22 janvier 2019, que Mme D est locataire d'un logement dans les Bouches-du-Rhône à Puyricard pour un loyer mensuel de 1 100 euros et que les deux enfants de A D sont scolarisés depuis 2015 et 2016 à l'école

Congrégation des sœurs des Sacrés cœurs et de l’Adoration aurait alors entendu faire du reliquat constitué de la nouvelle parcelle section AS n° 314 un lot à bâtir alors que celui-ci, correspondant au site de l’école

gestion d'écoles privées de la commune de Wattrelos sous contrat d'association, ont contesté les montants des participations annuelles de la commune à leurs frais de fonctionnement pour les années scolaires

Par ailleurs, le dossier ne fait pas mention de la présence d'une école privée d'une cinquantaine d'enfants à 300 mètres au Sud-Ouest du site ().

écoles privées hors contrat, seul le socle commun défini par l'article D. 122-1 du code de l'éducation lui est opposable ; - elle est entachée d'erreur de droit, en méconnaissance de l'article L. 122

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2022, l'Ecole internationale privée de droit comparé et d'économie demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par

En vertu de l’article L. 443-2 du même code : « Les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat sont fixées par décret en Conseil d'Etat

Elle s'est inscrite en cinquième année d'études en droit comparé spécialisé à l'École Internationale Privée de Droit Comparé et d'Économie pour l'année universitaire 2022/2023.

Par une décision du 29 mars 2024, l'inspectrice d'académie de la Dordogne a mis les intéressés en demeure d'inscrire C dans une école publique ou privée sous quinze jours. Mme B et M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 443-2 du code de l'éducation : " Les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat sont fixées

D'autre part, aux termes de l'article L. 443-2 du code de l'éducation : " Les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat sont fixées