Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

A soutient que les faits à l'origine de sa condamnation n'ont pas été commis sur ses propres enfants et qu'il dispose toujours des droits parentaux à leur égard et que la décision a pour effet de l'empêcher

ayant un effet suspensif est sans incidence sur la légalité de la décision contestée, dès lors que la méconnaissance de ces dispositions n'a ni pour objet, ni pour effet de rendre l'Etat membre requérant

de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / () ".

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () / 3.

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requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet () ", et aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet () ", et aux termes de l'article 5 du même règlement, " 1.

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