juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation.

constate leur mauvais état et le manque d'encre de certains tampons sans toutefois considérer qu'il s'agit de faux documents ; il ne s'agit que d'un avis défavorable ; en se fondant sur les seuls éléments

Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2022 et le 7 septembre 2023, Mme B D, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentante légale de sa

L'arrêté contesté contient les éléments de fait et de droit sur lesquels il se fonde. Il est par suite suffisamment motivé. 4.

B invoque plusieurs moyens tirés du défaut de base légale des décisions attaquées.

Sur la substitution de base légale : 2.

Le ministre des armées n'apporte aucun élément de nature à établir que la rupture de la relation de travail reposerait sur des éléments objectifs étrangers à la situation médicale de la requérante.

Il soutient qu’il a transmis des éléments dans le délai imparti à l’exception de la légalisation de son acte de naissance qui nécessitait l’intervention du ministère des affaires étrangères de la République

Par suite, l'élément matériel de la fraude est bien caractérisé. 14.

d'annuler l'arrêté du 12 mai 2025 par lequel le ministre de l'intérieur a refusé sa demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile et décidé de son réacheminement vers tout pays où il sera légalement

Les éléments relevés par l'administration ne permettent pas de démontrer le caractère frauduleux du mariage.

Alors que la décision fait état de la prise en considération d'éléments propres à la situation de M.

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

. " Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes ".

de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée. 8.

référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de : - constater l'étendue de la méconnaissance des obligations légales

Concernant la facture n°C231175011, les intérêts moratoires s'élèvent à la somme de 25 149,73 euros.

Les impositions restant à la charge du requérant au titre de l'année 2017 s'élèvent à un montant total de 51 775 euros, soit 35 414 euros en droits et 16 361 euros au titre des pénalités. M.