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4 127 résultats pour « eléments consti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2206347_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400481_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310346_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

soutient qu'elle aurait dû bénéficier de l'aide financière, mentionnée au point 2, pour l'acquisition de son véhicule, dès lors qu'elle était obligée de passer par la voie du crédit-bail et qu'elle connaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500112_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506541_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2126154_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303368_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402687_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518943_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404285_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2024 le département du Rhône, représenté par Me Bory et Me Conti, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104964_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoire en réplique enregistrés respectivement les 24 juin 2021 et 18 février 2022, Mme C B, représentée par Me Contis, demande au tribunal, dans le dernier

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2410660_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Elle n’apporte notamment aucun élément permettant de remettre en cause les constations factuelles du rapport faisant état de son absence du territoire durant plus de neuf mois sur les onze correspondant

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2501331_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

rapprochée et celle de ses colistiers pendant et en dehors de la période électorale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409853_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 16 mai 2024 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été saisie du recours préalable obligatoire contre la décision consulaire précitée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300629_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401529_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401642_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203084_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2411705_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

C, qui énonce les considérations de droit et les éléments de fait propres à la situation personnelle de l'intéressé qui en constituent le fondement, satisfait à l'obligation de motivation résultant des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302256_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Le constat demandé est utile. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.

Source officielle

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