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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2206347_20221220
20 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400481_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2310346_20230926
26 septembre 2023
soutient qu'elle aurait dû bénéficier de l'aide financière, mentionnée au point 2, pour l'acquisition de son véhicule, dès lors qu'elle était obligée de passer par la voie du crédit-bail et qu'elle connaît
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500112_20250616
16 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506541_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
1re Section - 2e Chambre
DTA_2126154_20240402
2 avril 2024
qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ". 3.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303368_20231023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402687_20250130
30 janvier 2025
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518943_20251230
30 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404285_20240521
21 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2024 le département du Rhône, représenté par Me Bory et Me Conti, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge
9ème chambre
DTA_2104964_20221007
7 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par requête et mémoire en réplique enregistrés respectivement les 24 juin 2021 et 18 février 2022, Mme C B, représentée par Me Contis, demande au tribunal, dans le dernier
5ème Chambre (JU)
DTA_2410660_20260325
25 mars 2026
Elle n’apporte notamment aucun élément permettant de remettre en cause les constations factuelles du rapport faisant état de son absence du territoire durant plus de neuf mois sur les onze correspondant
3e Section - 1re Chambre
DTA_2501331_20250930
30 septembre 2025
rapprochée et celle de ses colistiers pendant et en dehors de la période électorale.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409853_20240704
4 juillet 2024
Le 16 mai 2024 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été saisie du recours préalable obligatoire contre la décision consulaire précitée.
ORTA_2300629_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion
ORTA_2401529_20240221
21 février 2024
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401642_20240813
13 août 2024
ORTA_2203084_20221117
17 novembre 2022
1ère chambre
DTA_2411705_20250520
20 mai 2025
C, qui énonce les considérations de droit et les éléments de fait propres à la situation personnelle de l'intéressé qui en constituent le fondement, satisfait à l'obligation de motivation résultant des
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302256_20230623
23 juin 2023
Le constat demandé est utile. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.
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