Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les

de 25 000 euros au titre du préjudice moral, une somme de 975 euros par mois au titre de la perte de revenus, soit une somme totale de 29 250 euros au 1er mars 2023, et une somme à parfaire au titre de

; si elle paye alors qu’elle subit une fuite, celle-ci ne sera jamais réparée ; - elle ne refuse pas de payer mais verse des petites sommes d’argent chaque semaine ; - le changement de gestionnaire

sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

d’huissier adressée le 6 juin 2025, pour payer la somme de 312 294,32 euros correspondant aux sommes dues en application du protocole d’accord transactionnel du 14 février 2024.

Il résulte de ce qui précède que la société CCMAP doit être déchargée de l'obligation de payer la somme de 22 000 euros. Sur les conclusions à fin d'injonction : 10.

prime dans les montants à payer.

La fin des travaux a été fixée au 7 juin 2017 par le procès-verbal de réception du 30 juin 2017.

Oudah père et fils, sont présents, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, que : - il s'agit d'une toute jeune société créée en 2022, spécialisée dans la

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du centre intercommunal d'action sociale est engagée dès lors que ses contrats de travail ne prévoient pas de temps de travail fixe ; elle a été rémunéré

A..., représenté par Me Laplagne, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui payer une somme de 158 157 euros, arrêtée au 31 juillet 2022, à actualiser

E et indique que la société a précisé que cette somme correspondait à des acomptes versés mensuellement au requérant sur des commissions à venir dont le montant total a été régularisé en une seule fois

Le 12 octobre 2022, la société a mis le CHIPS en demeure de lui payer la somme de 711 065,57 euros TTC.

B la somme de 47 763,19 euros correspondant à l'indemnité de préavis, à l'indemnité de congés payés et à " divers " éléments salariaux. 11.

direct et certain.

Aux termes de l'article 12 du même décret : " " Pendant les douze premiers mois durant lesquels il est placé en congé de formation, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à

de décembre 2023 compte tenu d’un loyer mensuel de 6 657,19 euros.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.

C dans son pays d'origine. Vu les pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Le 30 mars 2021, il a également informé le CECS de son refus de payer les factures que ce dernier lui a adressées à compter de la fin du mois de novembre 2021.