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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2225483_20240613
13 juin 2024
Par un courrier du 1er septembre 2022, resté sans réponse, l'association a demandé le retrait de cette décision.
2ème chambre - JU
DTA_2400918_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration
1ère Chambre
DTA_2002311_20230522
22 mai 2023
C a été transféré au sein du service de réanimation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour surveillance, avant de regagner le soir même le centre hospitalier de Mont-de-Marsan où il est resté
3ème Chambre
DTA_2208405_20250204
4 février 2025
-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
4ème chambre
DTA_2204573_20260312
12 mars 2026
d’accorder à l’enfant une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien au domicile familial, en fixant un taux quotidien et en précisant que la rente sera versée au prorata du nombre de nuits
DTA_2105119_20230609
9 juin 2023
F E, représentés par Me Hozé, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le recteur a refusé de leur rembourser les sommes engagées
DTA_2101237_20240530
30 mai 2024
Souffrant d'une fracture ouverte du fémur gauche, il a été pris en charge par les pompiers et par un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) avant d'être transféré, dans un premier temps, au
DTA_2307520_20250808
8 août 2025
Il soutient que : - les services des ressources humaines ont fait preuve d'une volonté fautive de minimiser les faits qui a été à l'origine de la dégradation de son état de santé ; - en s'abstenant
7ème chambre
DTA_2106552_20240409
9 avril 2024
Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, de sorte que l'agent soit fondé à engager une action
1ère chambre
DTA_1906545_20221129
29 novembre 2022
soins qui ont porté atteinte à son image.
DTA_2109061_20240206
6 février 2024
suites de son accouchement.
DTA_2200564_20240206
DTA_2103796_20240404
4 avril 2024
B, qui exerçait une activité d'enseignant à temps partiel à 60 % afin de pouvoir consacrer le reste du temps à son activité de sapeur-pompier volontaire, a été placé en congé d'invalidité pour imputabilité
Chambre 1
DTA_2400113_20250110
10 janvier 2025
Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2203009_20220916
16 septembre 2022
E et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressé au cours de son admission au service des urgences du centre hospitalier Côte de Lumière le 12 juin 2022
2ème chambre
DTA_2300839_20250403
3 avril 2025
détachement à compter du 15 janvier 2023 et portant réintégration dans son corps d'origine.
6ème Chambre
DTA_2103675_20230914
14 septembre 2023
contrainte d'être placée en arrêt de maladie et de recevoir des soins durant une longue période ; - le non-renouvellement " brutal " de son contrat ne lui a pas permis de retrouver un emploi dès le mois
DTA_2201021_20250410
10 avril 2025
de la loi ; - suite à la réception des travaux de construction d'une maison de retraite de quatre-vingt lits et d'un service de soins de trente lits, le 22 août 2007, des infiltrations par les toitures
3ème chambre
DTA_2301390_20250527
27 mai 2025
B de l'hôpital Delafontaine où il a chuté sur une flaque d'eau le 11 novembre 2017, pour la réparation de l'intégralité de son préjudice résultant de cet accident ; - son accident de service résulte
Juge unique 2
DTA_2100655_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article 57 de la même loi, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de
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