Elle soutient que : - la décision de refus de renouvellement est insuffisamment motivée ; - l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 prévoit une obligation de proposer un contrat à durée indéterminée

de l’académie de Rennes, qui au chef d’établissement, de renouveler son contrat et de réexaminer son éligibilité à un contrat à durée indéterminée, de le rétablir en conséquence dans ses droits au 1er

Elle soutient que : - la commune a eu abusivement recours à des contrats à durée déterminée, alors qu'elle aurait dû l'engager sous le régime d'un contrat à durée indéterminé, et par conséquent lui verser

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune de Denain est engagée en raison d'un recours abusif aux contrats à durée déterminée, d'une absence de proposition d'un contrat à durée

la promesse non-tenue de la recruter en contrat à durée indéterminée, à la suite de six années en contrats à durée déterminée ; l'engagement oral de la collectivité est tout aussi valable et la réalité

A était illégale et de nature à engager la responsabilité du conseil national des activités privées de sécurité envers M. A.

public exclusif au titre de ces périodes de services, ainsi que l'indemnisation du préjudice subi du fait de la clause d'engagement de service exclusif portée sur ses contrats.

Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d’un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance.

B qu'un contrat de travail à durée indéterminée lui serait proposé et a rejeté sa demande indemnitaire. M.

Il en résulte que l’administration a, à bon droit, imposé la somme de 180 000 euros dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée.

Par suite, en s'abstenant de lui proposer la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée et en la maintenant de manière abusive dans des engagements à durée déterminée, la collectivité

A ne saurait être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte ponctuel et déterminé.

A... sera évalué selon les modalités définies par l’article R. 6152-711 du Code de la santé publique. / (…) l’évaluation de l’activité, et notamment de la réalisation des engagements particuliers et des

A C a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Multiservices Agrisud.

A... sera évalué selon les modalités définies par l’article R. 6152-711 du Code de la santé publique. / (…) l’évaluation de l’activité, et notamment de la réalisation des engagements particuliers et des

B de son intention de ne pas renouveler son engagement à l'issue de son dernier contrat. Après l'introduction de ses requêtes, M.

à durée indéterminée ou d'une durée déterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.

au plus tard : / - huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / - un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée

au plus tard : () - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; / - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat

Si, ce faisant, ce dernier doit être regardé comme ayant pris un engagement formel et précis de revaloriser la rémunération de M.