Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité de l'enfant G E et son lien familial avec lui sont établis par les documents

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

de visa s'est réunie en présence de son président suppléant et de trois de ses membres.

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

E J a déclaré lors du dépôt de sa demande d'asile l'existence de son fils H B né le 3 octobre 2011.

B... qu’elle présente comme son fils, auprès de l’autorité consulaire française au Ghana, laquelle a rejeté sa demande.

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; l'authenticité de son acte de naissance n'a pas été remise en cause ; un passeport lui a été délivré ; dès lors, l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait ; - le préfet a commis une erreur

justifié de son identité et de sa situation de famille du fait de la production de documents non probants.

de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () ".

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, sous le numéro 2402422, M. D... G... E..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de D... B...

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'échanger son permis de conduire algérien contre un titre de conduite français.

à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa présentée pour l’enfant Gihad C...

La décision consulaire comporte deux cases cochées portant les numéros 5 et 9 et les mentions " Certaines données du document d'état civil présenté en vue d'établir la filiation remettent en cause son

C, le préfet de la Loire-Atlantique, qui ne produit pas le texte des dispositions de la loi guinéenne évoquées dans le courriel, n'étaye d'aucune précision son allégation relative à l'absence de conformité

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M K, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est réunie en présence de son président et de trois de ses membres.

de la déclaration par l'intéressé de sa situation familiale en application de l'article R. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ", " Les documents d'état civil présentés