La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ".

médecine du travail, a rendu un avis en qualité de sapiteur afin de statuer sur l'aptitude de Mme A à reprendre ou non des gardes de nuit et il a conclu à une éviction du travail de nuit et sans limite

En premier lieu, aux termes de l’article Lp. 132-6 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un

Le juge des référés peut alors, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 5.

Vérisson, juge des référés, - les observations de Me Salkazanov, représentant M.

Le juge des référés, L.

au juge.

B qui au demeurant ne justifie pas de frais exposés et non compris dans les dépens.

A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. (...) ».

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-9 du même code : " Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un

Dans un premier temps, par une décision du 17 octobre 2024, la présidente de la commission disciplinaire de première instance a prononcé à l’encontre de M.

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité pour agir du président au nom de ce syndicat professionnel doit être écartée.

, portent le nom de M.

Différentes infractions ont été constatées, telles que le non-affichage, à l’extérieur de l’établissement, de la licence relative à la vente à emporter de boissons alcoolisées, la non-apposition de façon

a été formée le 1er août 2022, qu'un premier projet très lacunaire de première délibération a été soumis à l'examen préalable de ses services le 1er octobre 2022, qu'une délibération a été prise par

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

En réponse aux questions de la formation de jugement sur les risques en cas de poursuite des soins, il a indiqué que la situation de M.

Rémy, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A..., représenté par Me Rivière, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 16 décembre 2025

G et autres demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.