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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003547_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
destination et ainsi ils entrent dans le champ de la responsabilité décennale et sont imputables tant au maître d'œuvre qu'à l'entreprise de travaux ; - à titre subsidiaire ces désordres résultent des fautes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005412_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
tardiveté fondée sur l'application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ; - l'obligation de conseil qui lui incombe ne vaut qu'auprès du maître d'ouvrage et ne saurait constituer une faute
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003863_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
pavés de la cour d'honneur rendent ces derniers impropres à leur destination et rentrent dans la catégorie des désordres d'ordre décennal ; - à titre subsidiaire, les désordres constatés relèvent de fautes
Source officielle1ère chambre
DTA_2301179_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
elle a été définitivement relaxée par le juge judiciaire, que cette relaxe induit une absence de manquements de sa part et qu’en prenant une telle décision, que la CPAM de la Vienne a ainsi commis une faute
Source officielle4ème chambre
DTA_2402922_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - elle a signé un contrat d’affermage relatif à l’exploitation du Campotel l’Affenage le 4 avril 2006 ; - la commune a commis plusieurs manquements à ses obligations contractuelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2002215_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de demande préalable permettant de lier le contentieux ; - la mission qui lui a été confiée par le syndicat mixte, par la fourniture d'un unique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400016_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
redémarrer les réunions d'études dès le mois de juillet 2019, alors que l'interruption du chantier est intervenue par ordre de service conforme seulement le 26 septembre 2018, ce qui constitue une autre faute
Source officielle2ème chambre
DTA_2201630_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
-Travaux ; le titulaire du marché a commis une faute contractuelle dans le contrôle de son sous-traitant et la vérification de ses situations de travaux ; l'avenant n° 15 au marché comporte une clause
Source officielle2ème chambre
DTA_2200705_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
-Travaux ; le titulaire du marché a commis une faute contractuelle dans le contrôle de son sous-traitant et la vérification de ses situations de travaux ; l'avenant n° 15 au marché comporte une clause
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904124_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
des évacuations d'eau ainsi que dans un cas de force majeure ; - il n'y a pas de faute contractuelle assimilable à un dol ou à une fraude ; - la demande indemnitaire formulée par l'université de Nice
Source officielle1ère chambre
DTA_2000904_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Dès lors, en refusant de garantir en qualité d'assureur dommages-ouvrage les désordres en litige, de nature décennale, la MAF a commis une faute contractuelle. 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2214074_20260219
19 février 2026
19 février 2026
expiration de son contrat et a pour origine les vulnérabilités graves que cette dernière a créé et laissé perdurer ; sa responsabilité est donc engagée ; la société Quonex IDF a également commis des fautes
Source officielle6ème chambre
DTA_1701921_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, que lorsque les fautes contractuelles respectives des constructeurs ont toutes également concouru au même dommage. 40.
Source officielle6ème chambre
DTA_1704897_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, que lorsque les fautes contractuelles respectives des constructeurs ont toutes également concouru au même dommage. 40.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107708_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
des relations entre le public et l'administration et celles de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ; - la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a commis une faute
Source officielle6ème chambre
DTA_1500932_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
en raison des fautes de l’un des membres de ce groupement ; - la requête est recevable dès lors que la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle des constructeurs est fondée à raison des fautes
Source officielle3ème chambre
DTA_2004697_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de nature à engager sa responsabilité contractuelle, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres fautes invoquées. 7.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301968_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Son inaction fait ainsi obstacle à ce que la perte de ces subventions soit regardée comme directement imputable à la faute de la société en charge des travaux.
Source officielle8ème chambre
DTA_1803398_20240201
1 février 2024
1 février 2024
; l'article 11 du CCP fait référence au courrier de notification de la décision de préavis et non au courrier de notification du marché, lequel ne constitue pas une pièce contractuelle ; elle fait référence
Source officielle2ème chambre
DTA_2203920_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de la procédure contradictoire contractuellement prévue et qui est infondée dès lors qu’elle n’a pas commis de faute ; - la responsabilité sans faute de la régie doit être engagée dans l’hypothèse où
Source officiellePage 12 sur 814