du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - est insuffisamment motivée ; L'interdiction de retour sur le territoire français : - est illégale

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation

ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision portant

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ; - elle méconnait

A..., représentée par Me Machy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal

Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative

le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation

: - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne les moyens contre la décision d'assignation à résidence : -

; - A titre subsidiaire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter du prononcé du jugement ; -

Sur le refus de délai de départ volontaire : - la décision est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Dubois, vice-président, en qualité de juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers.

; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la

du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour ; Elle est illégale pour les mêmes motifs que cette première décision ; S’agissant du refus d’octroi d’un délai de départ : Il est illégal

; Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français