Le 7 mars 2023, la requérante avait également présenté sur le site internet " Démarches simplifiées " une demande de rendez-vous, restée sans réponse malgré plusieurs relances.

Considérant ce qui suit : Par décision du 7 juin 2022, la cour nationale du droit d'asile a reconnu à Mme B... le statut de réfugiée.

Malgré une relance du 16 mars 2026, il est toujours dépourvu de récépissé de sa demande. M.

Mme A, ressortissant camerounaise née le 5 mai 1980, à laquelle a été reconnue la qualité de réfugiée, a été munie de plusieurs attestations de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Il soutient que : Sur l'urgence : - il a été contraint d'interrompre avant l'échéance son contrat de travail à durée déterminée ; - son employeur a relancé la préfecture à plusieurs reprises sans

L’application lui a refusé le dépôt de cette demande au motif qu’il était « demandeur non éligible » car n’ayant pas été reconnu bénéficiaire de la protection internationale. M.

N’ayant pu solliciter par le téléservice « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) une carte de résident en qualité de réfugié du fait qu’il n’était pas reconnu comme bénéficiaire

N’ayant pu solliciter par le téléservice « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) une carte de séjour pluriannuelle du fait qu’elle n’était pas reconnue comme bénéficiaire de la

L’intéressé n’a pas reçu de réponse pertinente aux messages électroniques qui ont été adressés au centre de contacts citoyens.

son conseil la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce

jugement recevra exécution ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Chamas au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce

attente, de lui remettre une date de rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé de sa demande ou une attestation de prolongation portant la mention " a demandé la délivrance de son titre de séjour - reconnu

une somme de 1500 euros qui sera versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie de la renonciation

l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant reconnu

l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce

charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s'engage à renoncer

Elle ajoute qu'elle est également en charge de son époux, reconnu handicapé, qui suit régulièrement des soins médicaux au sein de la clinique Oxford, située à proximité du collège Emile Roux.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation de précarité résultant de l'impossibilité de s'installer en France à travers la recherche d'un emploi

de résident de longue durée CE porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de circuler librement sur le territoire de l'Union Européenne et d'y mener sa vie privée et familiale, reconnus