rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de l'exercice 2015 ; 3°) de prononcer la réduction des rappels de la TVA mis à sa charge au titre des exercices 2016 et 2017 à concurrence

En outre, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant avant de prendre cette décision.

sauvegarde de l’emploi de la société.

sauvegarde de l’emploi de la société.

sauvegarde de l’emploi de la société.

sauvegarde de l’emploi de la société.

administratives individuelles défavorables qui les concernent./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

sauvegarde de l’emploi de la société.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, M. C est sans emploi.

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () constituent une mesure de police () ".

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; En ce qui concerne la décision astreignant M.

Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 2.

En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 3.

Les requêtes susvisées n°2204891 et n°2215564 concernent la même contribuable et le même impôt, présentent les mêmes conclusions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent

est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; - la préfète ne pouvait lui refuser le séjour sans l'inviter à présenter les documents

est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; - la préfète ne pouvait lui refuser le séjour sans l'inviter à présenter les documents

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) constituent une mesure de police… ».