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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2108460_20250425
25 avril 2025
Sur la légalité du licenciement de M. B : 4.
5ème chambre
DTA_2105223_20221227
27 décembre 2022
du délai de préavis dont elle a été privée, une somme de 6 503,64 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et une somme de 11 400 euros au titre des préjudices qu'elle a subis en raison de son licenciement
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603757_20260430
30 avril 2026
de ses indemnités journalières.
2ème chambre
DTA_2400917_20250507
7 mai 2025
Par un courrier du 19 janvier 2024, Mme A conteste le mode de calcul de son indemnité et sollicite l'indemnisation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi.
DTA_2202260_20260107
7 janvier 2026
C... demande à être indemnisé des frais d’avocat pour un montant de 4 792,23 euros.
DTA_2205673_20230414
14 avril 2023
de licenciement indiqué dans l'arrêté du 27 juillet 2022, ne s'étant vu verser que la moitié de l'indemnité due, en application de l'article 46 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le théâtre
DTA_2200285_20221125
25 novembre 2022
Pour prononcer le licenciement de M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2407726_20251113
13 novembre 2025
de la décision. / L’indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l’expiration du délai de deux mois s’il n’a pas demandé sa réintégration
5ème Chambre
DTA_2206665_20250408
8 avril 2025
Par courrier du 26 août 2022, Mme B a demandé l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis à raison de cette décision de licenciement.
2ème Chambre
DTA_2001910_20230928
28 septembre 2023
entre la demande de licenciement et les fonctions syndicales de M.
1ère chambre
DTA_2201303_20240913
13 septembre 2024
, sans préavis ni indemnité de licenciement () Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autre que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée
6ème Chambre
DTA_2206996_20250708
8 juillet 2025
En vertu des dispositions de l'article 46 de ce même décret, l'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article 45 de ce même décret pour chacune des douze
3e Section - 1re Chambre
DTA_2209779_20250708
; - elle a subi des préjudices présentant un lien direct et certain avec la faute commise par l’Etat ; son préjudice matériel doit être évalué à la somme de 215 647 euros ; elle a droit à être indemnisée
DTA_2104163_20221021
21 octobre 2022
Aucun moyen n'est dirigé contre la décision du 30 juin 2021 rejetant les demandes de Mme A tendant au bénéfice d'une formation professionnelle et au versement d'indemnités de licenciement.
7ème Chambre
DTA_2100042_20230915
15 septembre 2023
Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant
DTA_2200122_20230525
25 mai 2023
En effet, la simple remise d'un certificat de travail, d'un bulletin de paie, d'une fiche de sortie d'un adhérent à une mutuelle, d'un solde tout compte et d'un chèque correspondant à l'indemnité de licenciement
4 ème Chambre
DTA_2203541_20240202
2 février 2024
de licenciement et à une indemnité de compensatrice de préavis, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence causés par le maintien dans une situation
6ème chambre
DTA_2106265_20231229
29 décembre 2023
avec le service ; - il a subi un préjudice en l'absence de préavis et de versement d'une indemnité de licenciement.
DTA_2203376_20240604
4 juin 2024
Il est constant que le licenciement de M. A est intervenu au cours de la période d'essai.
DTA_2102049_20230406
6 avril 2023
En premier lieu, l'agent non titulaire ayant été illégalement privé du bénéfice de tout ou partie du préavis de son licenciement a droit à une indemnité correspondant au préjudice résultant de cette privation
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