qu'il exerce par l'effet de son détachement () ". 7.

qu'il exerce par l'effet de son détachement () ". 7.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Aux termes de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte

C ne saurait prétendre à une indemnité complémentaire au titre de son préjudice d'agrément. Quant au préjudice sexuel : 12.

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Et aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

soutient que : Sur l’urgence : - elle est présumée dès lors qu’elle a résidé régulièrement sur le territoire français au titre de sa minorité du 7 juin 2015 au 8 novembre 2025 et a accompli les démarches

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à la condamnation de la commune de Ducos à indemniser les préjudices dont le requérant se prévaut doivent être rejetées.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Cette dernière doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision de rejet de ses demandes et la condamnation de l'Etat à l'indemniser. Sur l'étendue du litige : 2.

la décision repose sur des motifs qui ne sont pas valables, l'administration ayant reconnu que sa décision ne se justifiait par une quelconque faute de l'intéressée ; les griefs sont non établis et étrangers

Elle a engagé les démarches relatives au renouvellement de ce titre dès le 5 août 2025 sur la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).

En premier lieu, Mme A... sollicite l’indemnisation des frais de déplacement qu’elle aurait exposés pour se rendre à des convocations de la médecine du travail et de diverses instances médicales.

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version applicable au litige : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission