Par la présente requête, elle demande au tribunal de l’indemniser à hauteur de la somme globale de 83 041,80 euros en réparation des préjudices résultant de sa maladie reconnue imputable au service et

Il résulte de ces dispositions que l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes

Mme A a présenté le 31 août 2023 une demande d'indemnisation complémentaire portant sur les indemnités de retraite, réceptionnée le 6 septembre 2023.

Cependant, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité

B et une indemnité de 2 000 euros en réparation du préjudice moral et de jouissance subi. Sur le moyen soulevé d'office : 2.

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.

Il s'ensuit qu'il appartient à l'ONIAM, qui au demeurant ne conteste pas sa responsabilité, de réparer au titre de la solidarité nationale la totalité des dommages subis par M.

D'une part, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

faute de l'État, l'intéressé peut prétendre à une indemnité complémentaire au titre des préjudices que la pension a pour objet de réparer, si elle n'en assure pas une réparation intégrale. 5.

l'allocation d'une indemnité de 2 500euros, son déficit fonctionnel temporaire partiel par celle de 1 555 euros ; - ses souffrances endurées doivent être réparées par le versement d'une indemnité de

de 2 771,50 euros et aux époux D une indemnité de 1 180,90 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis ; 2°) d'enjoindre aux communes de Briis-sous-Forges et de Forges-les-Bains de

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice

avoir subis du fait de l'accident de service du 5 novembre 2018, outre 344,17 euros à titre de rente mensuelle depuis le mois de janvier 2019 en indemnisation de la perte de l'indemnité de fonctions, de

Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime.

pour réparer l'ouvrage endommagé.

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 7.

Elle fait valoir que la réparation des dommages subis par la victime incombe au GHPSO.

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

destinée à réparer intégralement ses préjudices, complémentaire à la rente d'invalidité au taux de 15 % qui lui a été attribuée.

Les requérantes demandent une indemnité correspondant aux travaux de réparation des fissures sur leur bien, consistant en la reprise du mur de clôture extérieur, des différents pans de la façade et des