compensatrice de congés payés ce qui constitue une faute ; - elle est donc fondée à solliciter l'indemnisation de cet abus et de cette seconde faute à hauteur de 476,52 euros correspondant à l'indemnité

part de l'indemnité transactionnelle tel que prévu par le protocole transactionnel du 30 novembre 2011, d'un montant de 463 750 euros hors taxes ; - elles ont droit à l'indemnisation du préjudice résultant

de paye du mois de juillet 2022, devait, par suite, être regardée comme constituant une décision de licenciement lui ouvrant droit au versement d'une indemnité à ce titre.

Selon l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article

La société Allianz IARD, assureur de la société Chaussea, a ensuite versé à cette société la somme de 23 899,26 euros, à titre d’indemnité contractuelle.

B doit être regardé comme ayant eu la qualité d'agent contractuel de droit public, et non de vacataire. D'autre part, il résulte des écritures concordantes des parties que l'acte d'engagement de M.

du solde de tout compte ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris d'indemniser ses congés non pris et de lui délivrer son solde de tout compte, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre

/ L'indemnité de licenciement est également due à l'agent licencié dans les conditions prévues à l'article L. 554-1 du code général de la fonction publique ou dans les conditions prévues au dernier alinéa

s'appliquent aux agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, recrutés dans les conditions prévues aux articles 9 et 9

Il soutient que : - son indemnité de licenciement d'un montant global de 1 966 237 euros doit bénéficier de l'exonération prévue par le 1-1° de l'article 80 duodecies du code général des impôts et l'article

Il soutient que : - la décision par laquelle le centre hospitalier a constaté la rupture anticipée de son contrat de travail et la mention d'une telle rupture anticipée sur l'attestation Pôle emploi

En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation

Par un courrier du 4 avril 2023, resté sans réponse, il a été demandé à la société Retail et connexions de verser une indemnité au titre de cette résiliation anticipée.

sur l'heure d'embauche prévue (6 heures) ; - elle enclenche l'alarme le soir ; - des retards récurrents ont été constatés sur plus de sept mois ; - les préjudices invoqués ne sont pas établis

Elle soutient que : - la société Paris Nord assurances services, en qualité de mandataire du groupement titulaire du marché litigieux, est contractuellement tenue de l'indemniser des conséquences dommageables

de la relation d'emploi jusqu'à sa réintégration au sein de la chambre, à titre subsidiaire, au titre de la privation de l'indemnité de licenciement qu'elle a subie selon les modalités prévues à l'article

du CDD (entretien préalable, délai, notification de décision, préavis) ; - Elle précise qu'elle n'a commis aucune faute grave qui aurait pu justifier la rupture de son contrat ; - La rupture anticipée

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 9 décembre 2022 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier Simone Veil Eaubonne-Montmorency a déterminé le motif de rupture

Aux termes de l'article R. 6152-418 du même code : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / Le montant de la rémunération