Dès lors, l'administration a nécessairement procédé à la mise à jour de son compte chronotime et les conclusions présentées à cette fin doivent, en tout état de cause, être rejetées.

Vu : - la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut 821. () ".

Copie pour information en sera délivrée à l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe. Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : M.

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B, ne saurait utilement invoquer le défaut d'exercice de fonctions entrant dans le champ d'application de la loi du 5 août 2021, dès lors que M.

, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits

de son indice d'expérience, en application de l'article 19 du statut précité.

D'autre part, si M.

sommital du grade dans lequel il est détaché si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine.

du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon discriminatoire les contre-indications à la vaccination et

du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon discriminatoire les contre-indications à la vaccination et

du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon discriminatoire les contre-indications à la vaccination et

dès lors qu'elle avait réalisé ses objectifs professionnels ; - elle aurait dû bénéficier d'une revalorisation de son indice de 2016 à 2018 dès lors qu'elle a été affectée à un poste d'encadrement à

Ainsi, l'information erronée délivrée à M.

qu'elle appartient au corps des adjoints des cadres hospitaliers et que son indice majoré est supérieur à l'indice brut 390 ; - le décompte du 21 mars 2018, validé par son supérieur hiérarchique, indique

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

Copie pour information en sera délivrée à l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe. Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : M.