Me Zapf, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie

raison de la mauvaise gestion domaniale ; - toute illégalité fautive engage la responsabilité de l'administration ; - ils ont exposé des frais et réalisé des travaux pour installer un compteur électrique

correspondant à la différence entre le montant réclamé au titre de la part communale de la taxe d'aménagement (2 495 744 euros) et le montant du coût des travaux de voirie, de réseau et d'équipements publics induits

appréciation ; - la mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales suivantes : la liberté de travailler, la liberté d’entreprendre, la liberté du commerce et de l’industrie

, qu’elle induise un changement substantiel dans la position d’éligibilité des candidats ou qu’elle ne soit constitutive d’une manœuvre. 8.

Par suite, la société HB Industries ne justifie pas d’un intérêt suffisant à l’instance.

général chargé de l'administration de l'Etat en Guyane, autorisant la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport d'hydrocarbures entre le port de Dégrad-des-Cannes et la centrale électrique

L’installation d’un convecteur électrique, pour un montant de 836,84 euros TTC, soit 697,37 euros HT, étant suffisante au bon fonctionnement de l’ouvrage, la commune de Chamrousse est seulement fondée

Climatique), la société Qualiconsult et la société MMA IARD- Assurances Mutuelles à lui verser une somme de 561 939,60 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant le câblage électrique

remplacées par de nouveaux équipements ; - les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation spécifiquement adaptés à l'activité industrielle, tels que les installations électriques

Elle n'admettait pas non plus l'exonération demandée pour l'immobilisation " rénovation électrique du 1er janvier 1997 pour un montant de 10 395,67 euros.

" pour la première et " 2 bennes à ordures ménagères électriques " ainsi que l'" optimisation des tournées " pour la seconde.

- les dépenses exposées pour des plantations d'arbres sont amortissables selon le mode dégressif ; - les investissements destinés à l'aménagement d'une fontaine et l'enfouissement d'une ligne électrique

Il est calculé proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale au comité social territorial compétent. / Pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés

En deuxième lieu, si la requérante soutient que les immobilisations relatives aux installations électriques, qui s'élèvent à un montant total de 626 047,65 euros, doivent être exclues de la base imposable

, la desserte électrique du projet ne peut être considérée comme assurée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme ; - le service instructeur n'a pas pu vérifier

Aux termes de l’article 1er du décret du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements

Aux termes de l’article 1er du décret du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements

Aux termes de l’article 1er du décret du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements

Aux termes de l’article 1er du décret du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements